Il est exigible des entreprises émettrices de monnaie électronique (activité communément désignée sous le vocable de « mobile money »), des taxes d'un montant cumulé de 7,2 % sur les commissions payées. Ce, depuis le 1er janvier 2019, date de l'entrée en vigueur de l'annexe fiscale 2019. Cette situation n'est pas du goût des opérateurs du secteur. Il y a à peine une semaine, ces derniers, réunis au sein de l'Union nationale des entreprises de télécommunications (Unetel), menaçaient de répercuter cette taxe sur les frais des transactions effectuées par les usagers des services de « mobile money ». Ce qui aurait pour conséquence que c'est le consommateur final qui aurait à supporter cette charge initialement imputable aux entreprises de téléphonie mobile. L'Unetel s'en défend, soulignant que cette révision à la hausse envisagée des tarifs des transactions par les opérateurs du secteur n'est pas de leur fait, mais plutôt une mesure « proportionnelle » à de « nouvelles taxes » contenues dans l'annexe fiscales 2019, en son article 14.

Problème. L'Unetel observe dans un courrier récent que « ces nouvelles mesures d'imposition assimilent de facto les Établissements de monnaie électronique (Eme) à des entreprises de télécommunications ». Cela, alors qu'ils relèvent du secteur financier, de par leur création conformément à l'instruction de la Bceao N°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l'Union monétaire ouest africaine (Umoa). « Rappelant que l'adoption rapide des services mobile money par les populations repose sur quatre facteurs (simplicité, rapidité, fiabilité et coût abordable du service), l'Unetel regrette les nouvelles dispositions fiscales, car elles viendront freiner de manière considérables, l'inclusion financière et plus particulièrement l'accès des populations défavorisées aux services financiers de base (transfert, paiement, crédit, épargne, etc.) via l'utilisation des outils et services digitaux », lit-on dans le communiqué signé de la direction exécutive de l'Unetel. Considérant les enjeux des transactions financières via mobile money dans le développement de l'inclusion financière, l'Unetel dit rester ouverte au dialogue et à la concertation pour une fiscalité équitable. 

Réplique. Réponse du berger à la bergère, la réplique de l'administration fiscale ne s'est pas faite attendre suite à l'annonce du projet que les opérateurs membres de l'Unetel envisageaient de mettre à exécution. Dans un communiqué signé du directeur général des impôts, Ouattara Sié Abou, en date du lundi 11 février 2019, il est fait le constat selon lequel, l'application de « prétendues nouvelles taxes sur les transferts d'argent aurait entraîné le renchérissement de 7,2 % des coûts des opérations de transferts via téléphone mobile ». A cela, la Direction générale des impôts (Dgi) a tenu à préciser que l'article 14 de l'annexe fiscale 2019 n'institue aucune nouvelle taxe sur les transferts d'argent à la charge des consommateurs. En outre, l'administration fiscale souligne que ces taxes existaient déjà dans le dispositif fiscal. Et qu'elles sont exclusivement à la charge des entreprises de transfert d'argent par téléphone mobile et non de l'usager. La Dgi retient en conséquence que « la répercussion de ces taxes sur les consommateurs est illégale, constitue un détournement de la lettre et de l'esprit de la loi fiscale, et est contraire à la politique fiscale de l'État qui est résolument tournée vers des actions sociales par un soutien accru aux ménages ». Si la Dgi n'a pas clairement brandit des menaces contre les entreprises de téléphonie mobile opérant sur le segment du mobile money, elle a tout de même appelé à la vigilance de tous.

Clarification. Pourquoi les opérateurs du secteur des télécommunications et l'administration fiscale ont du mal à s'entendre sur le fait qu'il s'agisse ou pas de nouvelles taxes ? Pourquoi vouloir à tout prix « rédiger » vers une autre entité, une taxes spécifique à un contribuable pourtant clairement identifié ? Ces questions méritent d'être soulevées d'autant plus que l'article 14 de l'annexe fiscale 2019 ne souffre d'aucune ambiguïté. En effet, il est ainsi libellé : « Application des taxes spécifiques exigibles des sociétés de téléphonies aux entreprises de transfert d'argent par téléphone mobile ». Le texte explique cette disposition, précisant que conformément aux dispositions du Code général des impôts, les entreprises de téléphonie acquittent, en sus de l'impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux (Bic), les taxes spécifiques suivantes : la taxe pour le développement des nouvelles technologies en zones rurales (2 % du chiffre d'affaires mensuel hors taxes) ; le prélèvement au profit de la promotion de la culture (0,2 % du chiffre d'affaires mensuel) ; la taxe sur les entreprises de télécommunications et des technologies de l'information et de la communication (5 % du chiffre d'affaires mensuel hors taxes) ; la taxe spécifique sur les communications téléphoniques et les technologies de l'information et de la communication (3 % du prix hors taxes de la communication). Une mention qu'il convient de relever, toujours si l'on s'en tient à l'exposé des motifs contenus dans l'annexe fiscale, est que ces taxes sont assises sur le chiffre d'affaires de ces entreprises. Celui-ci comprend, outre les recettes tirées de l'activité commerciale de téléphonie proprement dite, les produits liés aux transactions effectuées depuis un téléphone mobile et débitées sur un porte-monnaie électronique généralement alimenté par un dépôt de cash auprès d'un agent ou d'un commerçant.

Justification. Le fait à l'origine de la création de cette taxe, est que l'administration fiscale a constaté que ces dernières années, les entreprises de téléphonie ont créé des entités distinctes dont l'activité consiste essentiellement à réaliser les transactions effectuées depuis un téléphone mobile. Dès lors, ces entreprises n'acquittent les taxes spécifiques susmentionnées que sur une base qui n'intègre plus les recettes afférentes à l'activité de transfert d'argent par téléphone mobile, relèvent les services des impôts. Il en résulte, déroulant l'exposé des motifs qui soutient cette disposition, des pertes considérables de recettes pour l'État, d'autant plus que, en l'état actuel du dispositif fiscal, lesdites taxes ne sont exigibles que des seules entreprises de téléphonie. « Dans le but de préserver les intérêts du Tr (...)

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