PDCI / Inculpation, sans mandat dépôt du député Ehouo : des éclairages de Me Claver N'dry
Hors session, le député peut être poursuivi, mais pas arrêté
- Source: linfodrome.com
- Date: vend. 11 janv. 2019
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« Après une enquête, le dossier est transmis au Procureur de la République. Le procureur étudie le dossier. S'il trouve qu'il y a des indices graves et concordants allant dans le sens de la commission d'une infraction, il a deux possibilités : soit c'est un flagrant délit ; soit il ouvre une information devant un juge d'instruction pour que des élements complémentaires se fassent. Et, le juge d'instruction va vous lire ce que le procureur vous reproche. C'est cette lecture des faits qui sont reprochés qu'on appelle inculpation », a expliqué Me Claver N'dry. Le praticien du droit a ajouté que lors qu'une personne est inculpée, deux cas se présentent elle : Soit elle est laissée en liberté, ce qui n'équivaut pas moins qu'elle est inculpée ; soit elle est placée sous mandat dépôt et conduite à la Maison d'arrêt et de correction. Et, le député-maire Jacques Ehouo est dans le premier cas de figure, inculpé mais laissé en liberté. Il reste à la disposition de la justice qui peut le convoquer à tout moment.
Un député peut-il être poursuivi sans la levée de son immunité ? « C'est là tout le débat », a répondu l'avocat. Et d'expliciter sa pensée : « La loi dit qu'un député ne peut être arrêté ni poursuivi pendant la durée de la session. Nous estimons que cette disposition a été violée. Le procureur a délivré un sois-transmis à la police économique le 12 (...)
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