Police économique ivoirienne : Ehouo ne peut comparaître sans la levée de son immunité (avocats)
- Source: APA
- Date: jeu. 03 janv. 2019
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Attendu à 10h GMT (heure locale), M. Ehouo n'a pas effectué de déplacement ainsi que ses avocats, qui avaient déjà rappelé dans une lettre adressée au directeur de la police économique et financière « les dispositions constitutionnelles en matière de privilèges et immunité parlementaire ».
Citant la loi fondamentale, le Conseil de M. Ehouo souligne qu'«aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant délit ».
En outre « aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de la Chambre dont il est membre, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives », font observer ses avocats.
Pour le Conseil du député ivoirien « donner une suite à cette convocation, reviendrait à porter une atteinte à la norme suprême de la République de Côte d'Ivoire. L'honorable député Ehouo Jacques Gabriel ne peut s'associer à une telle entorse de la loi fondamentale ».
Les Conseils de M. Ehouo « tiennent à relever que si les autorités chargées des poursuites en matière pénale avaient obtenu les autorisations prescrites par la loi avant d'initier une procédure contre un élu de la Nation, leur client, loin d'adopter une attitude de défiance, aurait répondu sans aucune réserve, en citoyen légaliste, à (...)
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