Le juge Cuno Tarfusser, en qualité de juge unique au nom de la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale, dans l'affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, eu égard aux articles 64 (3) (a) et 67 du Le Statut de Rome («Statut»), la Règle 15 du Règlement de procédure et de preuve et le Règlement 40 (6) du Règlement de la Cour, rend cette décision sur la «Requête de la Défense aux fins de l'obtention du Service de traduction de la Cour suprême de l'Accusation "présentée par la Défense de M. Gbagbo le 25 mai 2018 (" Requête de la Défense ").

I. Contexte procédural

1. Le 19 mars 2018, conformément à «l'Ordonnance relative à la poursuite de la procédure» de la Chambre datée du 9 février 2018 («Première Ordonnance sur la conduite des procédures») 2, le Procureur a déposé son «Mémoire de mi-procès» ("Trial Brief"), 3 fournissant le récit de son cas en référence à la preuve soumise.

2. Le 22 mars 2018, la Défense de M. Gbagbo a déposé sa «Requête en suspension du délai alloué à la Défense pour répondre à un mémoire intermédiaire» déposé par l'Accusation le 19 mars 2018 (ICC-02 / 11-01 / 15-1136) de la traduction française de ce «mémoire de mi-procès» («Defense Request for Translation») 4, le mémoire de première instance étant «un élément essentiel», le droit de l'accusé d'être informé de la nature et du contenu des accusations dans une langue qu'il comprend parfaitement et qu'il faudrait traduire en français avant que la Défense ne soit en mesure d'y répondre.

3. Le 26 mars 2018, la Chambre a rejeté la demande de traduction de la Défense5. La Chambre a notamment réaffirmé i) qu'en vertu du cadre statutaire et de son interprétation par la Chambre d'appel et du droit international des droits de l'homme bien établi, seul le document contenant les accusations, la décision confirmant les charges, la liste des éléments de preuve invoqués par le Procureur et les déclarations des témoins devraient être mis à la disposition de l'accusé dans une langue qu'il comprend et parle parfaitement;
ii) le fait de ne pas fournir la traduction d'un document du type du mémoire ne constituerait pas une violation du droit énoncé à l'article 67) 1) a), en particulier lorsque l'accusé peut invoquer un conseil capable de fonctionner efficacement dans les deux langues de travail de la Cour. La Chambre a également noté que le Mémoire de procès était censé être "un outil auxiliaire au bénéfice de la Chambre et des parties et des participants" et que la Défense ne devait pas présenter de "réponse spécifique, point par point aux observations brèves". La Chambre a également noté qu'une traduction du mémoire devrait être fournie dans les délais prévus par la charge de travail de la section de traduction du Greffe, «sur la base du degré d'urgence de toute demande concurrente».

4. Le 13 avril 2018, la Chambre a rejeté la demande de la Défense de M. Gbagbo d'autorisation de faire appel de la Décision.6

II. Déterminations

5. La Chambre maintient les principes énoncés dans sa Décision du 26 mars 2018: le Mémoire du procès ne fait pas partie des documents qui doivent être mis à la disposition de l'accusé dans une langue qu'il comprend et parle parfaitement. La Chambre est également informée que, suite à la Décision du 26 mars 2018, 

La défense de M. Gbagbo a été fournie par le Greffe avec des projets de traduction des différentes parties du Mémoire de première instance sur une base continue. Les échanges entre l'équipe de défense de M. Gbagbo et la section de soutien aux avocats, mis à la disposition de la Chambre sur demande, confirment que l'avocat de M. Gbagbo et son équipe sont parfaitement équipés pour apprécier la version anglaise du mémoire dans ses moindres détails. En conséquence, la Chambre est et reste persuadée que l'absence d'une traduction française révisée du Mémoire de première instance n'a pas d'incidence négative sur les droits de l'accusé, notamment pour finaliser les arguments demandés par la Chambre dans son «deuxième conduite de la procédure "en date du 4 juin 2018 (" deuxième ordre ").

6. Par la même occasion, le juge unique reconnaît qu'il est souhaitable qu'une traduction officielle en français du mémoire de première instance soit incluse dans le dossier, afin de préserver son exhaustivité et son exactitude. Cette traduction devrait être fournie dans les délais raisonnables pour la section pertinente du Registre, compte tenu de la charge de travail actuelle et du degré d'urgence de toute demande concurrente, conformément à la pratique habituelle de cette section.

7. Dans le même ordre d'idée, le juge unique note également le courrier électronique du Procureur à la Chambre, aux parties et aux participants daté du 21 mai 2018, contenant des informations concernant la version corrigée du mémoire de l'Accusation. Plus précisément, le Procureur a invité la Chambre à examiner deux points supplémentaires tels que, soumis.

le Courriel du Greffe à la Chambre envoyé le 28 mai 2018 à 11h38, en réponse à la demande du Juge Président envoyée à 10h58 le (...)

Lire la suite sur linfodrome.com


don projet Laurent Gbagbo Charles Blé Goudé jeu Cuno Tarfusser Me Altit Cour pénale internationale Cpi procès information ivoirien