Interview exclusive / Me Zéhouri Bertin, Notaire près la Cour d'appel d'Abidjan : « Nous avons en Côte d'Ivoire un grave problème de justice »


Me Zéhouri Bertin, Notaire titulaire de la 48è Charge près la Cour d’appel d’Abidjan
  • Source: linfodrome.com
  • Date: mer. 12 avr. 2017
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Notaire titulaire de la 48è Charge près la Cour d'appel d'Abidjan, Maître Zéhouri Paul-Arnaud Bertin est l'un des notaires, sinon le notaire le plus diplômé de l'Afrique francophone subsaharienne. Titulaire du Diplôme Supérieur de Notariat (DSN) obtenu à Paris (France), Maître Zéhouri Bertin s'est à nouveau ouvert à Linfodrome. Dans cette interview, le Juriste pluridisciplinaire dévoile toutes les facettes du métier de notaire, encore méconnues du grand public.

Quand on parle de notaire, à qui se réfère-t-on ?

Un notaire, c’est un officier public qui est nommé par l’Etat dans certains pays directement par décret du président de la République ; dans d’autres, par le ministre de la Justice, Garde des sceaux. En Côte d’Ivoire, sa nomination relève du Garde des sceaux, ministre de la Justice. C’est donc un professionnel du droit qui est dédié à l’industrie de la preuve écrite. Le notaire est un magistrat amiable qui siège à la tête d’une juridiction libérale. Le cabinet notarial est le siège de la juridiction que préside le notaire. Il a une formation universitaire et technique avant d’être nommé pour prêter serment et recevoir la qualité d’officier public qui fait de lui le représentant de l’Etat dans les relations privées, dans les transactions privées entre l’Etat et les particuliers ou entre les particuliers eux-mêmes. Le notaire incarne la présence de l’Etat dans toutes ces transactions qui peuvent échapper à la sagacité de l’Etat ; qui peuvent faire prendre beaucoup de risques aux personnes concernées et qui pourraient faire perdre de l’argent à l’Etat puisque nombre de transactions se seraient faites hors la vue de l’Etat. Le notaire donc est cet agent de l’Etat qui est envoyé pour aider ces personnes dans leurs actes quotidiens afin qu’elles ne se trompent pas mais aussi permettre à l’Etat de recouvrer certaines taxes.

 

Comment devient-on véritablement notaire ?

Comment devient-on notaire, c’est une question à laquelle je répondrai par deux réponses. La première, au sens des Ivoiriens qui, ayant étudié en Côte d’Ivoire, sont devenus notaires. Et la deuxième, au sens des Ivoiriens qui ont étudié à l’étranger. Dans le premier cas, les Ivoiriens qui ont fait l’université, de préférence la faculté de droit, étudient jusqu’à la maitrise de droit. Après obtention de la maitrise de droit, ils ont la possibilité de souscrire à un stage dans un cabinet dirigé par un notaire à charge. Lequel stage dure un certain nombre d’années. Officiellement quatre ans de stage suffisent pour déclencher le processus de nomination en qualité de notaire titulaire de charges. Mais généralement, le stage a tendance à s’étendre au delà de 4 ans, du moins jusqu’à ce qu’il y ait des charges créées au sein des juridictions. Ce qui justifie que beaucoup de notaires soient parfois nommés après près de 10 ans de clecricat parce qu’ils sont clercs de notaire pendant toutes ces années là.  Il y a un cas qui est le mien qui est celui de ceux qui sont allés étudier à l’étranger. Et là encore il faut distinguer les études. On a des notaires qui ont évolué en Belgique, d’autres en Angleterre ou aux États-Unis ; ce n’est pas très évident parce que le métier de notaire tel qu’il est pratiqué aux États-Unis est très différent du nôtre. En France dont je suis issu, pour être notaire il faut d’abord avoir la maitrise. La maitrise en droit mais pas seulement. Vous pouvez être titulaire d’une maitrise de lettres ou de sciences économiques. L’essentiel c’est de réussir l’examen d’entrée au Centre de formation professionnel. Naturellement la plupart de ceux ou celles qui vont réussir, seront des juristes. Une fois que vous avez réussi cet examen d’entrée, vous avez encore deux ans de formation sanctionnée par une soutenance de mémoire. Ça fait en tout un BAC+6. Une fois que vous avez les diplômes, il reste encore un stage. Le stage est effectué en même temps que les deux années passées en stage de formation. Ce qui fait que vous sortez avec le diplôme de notaire assistant. Vous êtes donc notaire mais pas encore titulaire de charges. Ça c’est la voie professionnelle. Mais il y a la voie universitaire appelée la voie d’élite en France. Celle là vous conduit après la maitrise en droit non pas à être réussi à un concours mais à être sélectionné après un dossier dans un 3è cycle spécialement notarial qu’on appelle aujourd’hui le Master 2. En France il n’y a qu’une trentaine. Lorsque vous êtes sélectionné, cela veut dire que vous faites partie des meilleurs. Moi, je suis issu de cette formation. Pour avoir droit à ce 3è cycle, il y a une autre année qui se greffe à la maitrise de droit qu’on appelle année de centre de formation professionnelle. Tout cela cumulé avec la maitrise. Commence alors deux autres années de stage et de formation pendant lesquelles vous devez justifier votre aptitude. A la sortie, cela vous fait le BAC+8. Après cette étape, il vous reste la quatrième étape qui est l’installation. Soit vous acheté une charge qui coûte très cher soit vous restez employé chez un autre notaire. L’office créé n’exige pas du notaire un dépôt de caution. Voilà le cursus. Évidemment lorsque vous avez fait ce cursus et que vous venez vous installer en Côte d’Ivoire, il est évident que ceux qui ont fait leur formation ici n’ont pas la même lecture que vous. Il peut arriver qu’en Côte d’Ivoire, on vous impose un temps d’adaptation ou de stage qui est normal. Mais en général, le ministère de la Justice n’insiste pas trop sur cette étape. Moi, en tout cas, je n’ai pas été soumis à ce stage. C’est en cela que je me félicite puisque je n’ai pas eu de mal à m’adapter.

 

Quels sont les différents domaines dans lesquels intervient le notaire ?

Le notaire intervient dans le domaine de l’entreprise et dans le domaine de la famille. Quand on intervient dans ces domaines là, on peut intervenir aussi dans tous les compartiments de la vie. Le notaire est au début de la création d’une entreprise. C’est le notaire qui au moment de la gestation de l’entreprise, reçoit les futurs associés, les conseille sur le rôle que chacun aura à jouer au sein de l’entreprise. Dans la vie de l’entreprise, le notaire est encore là pour conseiller, dresser des actes pour servir de preuves et prévenir des conflits. Faire en sorte que lorsqu’il y a un conflit, qu’il y ait des preuves pour opposer au juge. Autrement dit l’acte écrit et signé du notaire revêt une présomption de vérité absolue. Il intervient lorsqu’il s’agit de fusion, d’attribution, d’augmentation de capital, de réduction de capital, de cession, de location-gérance, de gérance pure ; toutes ces opérations qui peuvent avoir lieu dans la vie d’une entreprise. C’est encore le notaire que la banque va solliciter pour garantir des actes de crédit. Avant la naissance de l’entreprise jusqu’après la mort de l’entreprise, le notaire est là. Pareil pour l’homme. Lorsque vous êtes né. Vous êtes né de deux parents qui ont convolé en justes noces qui se donnent des projets immédiats, à moyens termes ou à longs termes. Quand le couple va souhaiter acquérir un projet immobilier, c’est encore le notaire qui sera sollicité pour le faire. Vous avez besoin d’un crédit hypothécaire, c’est encore le notaire qui sera sollicité. Vous voulez partager vos biens entre vos héritiers, c’est encore le notaire qui sera sollicité. Tant que le notaire agira ainsi avec une certaine justice, dans votre famille, il y aura la paix. Donc l’action du notaire est une action extrêmement bénéfique, vitale non seulement pour la famille mais pour le pays. A l’inverse lorsqu’il n’y a pas de notaire dans votre vie, d’abord vous avez compris que sur toute la longueur c’est du désordre et après vous, c’est le déluge. Car si vos héritiers ne peuvent pas s’entendre, les usufruitiers, les locataires et toutes ces personnes étrangères ne pourront que tirer profit de vos biens parce que ceux qui sont censés hériter n’ont pas été organisés, conseillés par un notaire. Le notaire est au début et à la fin de toute chose.

 

Que répondez-vous à ceux qui pensent que le notaire est réservé à une certaine catégorie de personnes, disons les plus nantis ?

D’abord, c’est une contrevérité ; une contrevérité planétaire historique qui résiste à la réalité malheureusement. Le notaire est le seul professionnel semi-libéral dédié aux autres, à l’entreprise sans relâche. Vous savez, l’huissier de justice est officier libéral qui est nommé au même titre que le notaire. Mais l’exercice de son métier fait que l’huissier de justice sort de son cabinet pour aller signifier des actes en entreprise, à domicile. Vous prenez l’avocat, il a rendez-vous dans les tribunaux pour suivre des procédures, plaider des dossier. Le notaire est le seul qui n’a pas d’obligation à l’extérieur de sa juridiction. Le notaire est le seul agent libéral qui bénéficie en même temps de la puissance publique que lui a confiée l’Etat. Donc il est présent à son cabinet du matin au soir. Quelque soit votre milieu social, votre origine, vous pouvez aborder avec le notaire toutes les questions liées à tout sujet de la vie. Son statut de libéral pourrait le pousser à prendre des honoraires libres. Très rares sont les notaires qui le feront. Il vous conseillera gratuitement jusqu’à ce que vous preniez la décision de faire des actes. Dans ce cas, le notaire a un tarif fixé par l’Etat qui est assis sur les actes écrits. Ce qui fait que le notaire va être moins cher parce qu’il peut vous recevoir dix fois mais va instrumenter une fois. Il peut vous recevoir pour un tout petit dossier ; il va vous conseiller, vous accompagner. Au final il ne tient pas compte de l’intérêt qui est en jeu. Le même temps qu’il aura mis avec vous, personne de condition modeste, il le mettra avec une multinationale ou une personne de famille nantie. Donc le notaire est un agent social, un instrument de justice sociale. Le notaire traite à égalité les personnes de différentes couches sociales. Et vous verrez que le notaire est l’ami du pauvre.

 

Ah bon ?

Je vous ai dit que le notaire est revêtu du sceau de la vérité. Si vous êtes confronté à un riche devant le juge, admettons pour une parcelle de terre, si vous avez un titre notarié qui justifie que la parcelle est à vous, l’autre multinationale ou riche, ne pourra pas vous déposséder de votre parcelle. Vous, parce que vous avez un titre notarié, vous gagnez le procès. C’est ça le notaire. Ce n’est pas le professionnel qui se range derrière le plus riche. Le notaire n’a pas de partie pris. Tous les clients qui franchissent le seuil du cabinet notarial sont soumis à la même enseigne. Nous avons l’obligation légale de traiter avec tout le monde.

 

Puisque nous y sommes, quel peut être la valeur d’un acte notarial dans un procès ?

Dans un procès civil comme dans un procès pénal, l’acte que dresse le notaire a force de vérité. Il est incontestable.

 


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