Entamée depuis le 19 février 2013, l'audience de confirmation des charges retenues dans l'affaire Le procureur contre Laurent Gbagbo, est loin d'être levée. Après plus de 475 jours de débats, les parties en présence dans ce dossier, n'ont toujours pas trouvé la bonne formule. Ce qui mettrait en difficulté les juges de l'Affaire dans leur prise de décision. 

Les Avocats de Gbagbo ont gagné la bataille juridique mais pas la bataille politique. Selon les informations en notre possession, la Défense de M. Gbagbo aurait gagné la bataille juridique dans l'affaire qui oppose leur client au bureau du procureur. Me Emmanuel Altit et son équipe auraient démonté point par point toutes les allégations du procureur, dans le fond mais aussi sur la forme. Seulement, l'avocat français devrait attendre un peu sinon s'attaquer désormais au plan « B » du bureau du procureur qui avait une autre corde à son arc. Ce plan « B » n'est rien d'autre que la possibilité a lui offerte par les textes de la Cour de procéder à tout moment à une requalification des charges au cas où la première qualification souffrirait d'une insuffisance.

Selon le bureau du procureur, Laurent Gbagbo a engagé sa responsabilité pénale individuelle dans la commission des crimes allégués au titre de l'article 25(3) (a) et 25(3) (d) à la fois du statut de Rome. Or selon l'article 25(3)(a) « une personne est pénalement responsable si elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l'intermédiaire d'une autre personne que cette personne soit ou non pénalement responsable ». Mais si à l'interprétation, cette référence fait de Laurent Gbagbo un Auteur et un coauteur à la fois, l'article 25(3) (d) lui, parle d'une contribution de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission du crime par un groupe de personne agissant de concert. Ceci pour démontrer que Laurent Gbagbo qui est auteur et coauteur à la fois, peut agir de façon indirecte en s'appuyant sur un groupe extérieur à sa personne physique.

En clair, le Procureur accuse Laurent Gbagbo d'être l'auteur et complice à la fois des crimes allégués. Et comme nous l'avions déjà écrit dans nos précédentes publications, cette interprétation du Droit, surtout au pénal, souffre d'insuffisance. Car avant d'accuser une personne, faudra-t-il que la personne soit désignée formellement. A la lecture de cet article 25, on note que l'auteur présumé ou le coauteur présumé selon l'accusation, est ici évincé des incriminations qui sont le plus souvent introduites par la locution « Le fait de…ou Si… », et qui est abstrait. Contrairement à ce qui est décrit dans l'ancien code pénal français qui, lui, préférait la tournure « quiconque aura… », ce qui juridiquement n'était guère plus précis, mais avait au moins le mérite d'exprimer que les infractions ou crimes étaient le fruit d'une action humaine.

Face donc aux difficultés d'interprétation des textes du traité de Rome, écrits et signés à la hâte, les législateurs de la CPI vont se contenter d'une définition générale de la participation médiate à la réalisation d'un crime en lui donnant le nom de complicité. Une disposition d'une grande utilité pratique car toute situation infractionnelle ou criminelle étant le résultat d (...)

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