Affaire « Laurent Gbagbo contre le Procureur de la CPI » : Voici la toute dernière décision des juges
- Source: Soir Info
- Date: jeu. 01 août 2013
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Fatou Bensouda autorisée à faire « partiellement » appel de la décision du 3 juin 2013, Emmanuel Altit, quant à lui, est débouté.
Ainsi récapitulée la dernière décision des juges de la Chambre préliminaire 1 dans l'affaire « le Procureur c. Laurent Gbagbo » à la Cour pénale internationale (Cpi). La décision publiée, le mercredi 31 juillet 2013, dans le courant de la journée, est synonyme de désaveu pour l'ancien chef d'Etat, soupçonné de crimes contre l'humanité.
Laurent Gbagbo, par le truchement de son avocat, avait introduit une demande d'autorisation d'interjeter appel de la décision du 3 juin 2013 ajournant l'audience de confirmation des charges dans l'affaire l'opposant au procureur de la Cpi. L'ordonnance rendue, hier, par les juges, limite l'ancien président et sa défense dans leurs actions. Elle constitue une joie en demi-teinte pour le successeur de Luis Moreno Ocampo qui avait demandé à interjeter appel sur trois points mais que les juges autorisent à faire « partiellement » appel.
Les trois points sur lesquels Fatou Bensouda entendait interjeter appel sont les suivants : a) le niveau de la preuve applicable au stade de la procédure de confirmation des charges ; b) la question de savoir si chacun des événements qui sous-tendent les éléments contextuels des crimes contre l'humanité, doit être établi selon le niveau de la preuve, prévu à l'article 61-7 du Statut ; et c) la question de savoir si la Chambre préliminaire peut ordonner à l'Accusation de modifier les éléments factuels sur lesquels reposent ses accusations.
Seul, un point a été retenu par la Chambre préliminaire : celui se rapportant au niveau de preuve nécessaire à ce stade de la procédure. Les juges reprennent, en le reformulant, ce seul point dans leur ordonnance : « Que la Chambre préliminaire a commis un (...)
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don Laurent Gbagbo Emmanuel Altit Fatou Bensouda Cour pénale internationale Cpi
Ainsi récapitulée la dernière décision des juges de la Chambre préliminaire 1 dans l'affaire « le Procureur c. Laurent Gbagbo » à la Cour pénale internationale (Cpi). La décision publiée, le mercredi 31 juillet 2013, dans le courant de la journée, est synonyme de désaveu pour l'ancien chef d'Etat, soupçonné de crimes contre l'humanité.
Laurent Gbagbo, par le truchement de son avocat, avait introduit une demande d'autorisation d'interjeter appel de la décision du 3 juin 2013 ajournant l'audience de confirmation des charges dans l'affaire l'opposant au procureur de la Cpi. L'ordonnance rendue, hier, par les juges, limite l'ancien président et sa défense dans leurs actions. Elle constitue une joie en demi-teinte pour le successeur de Luis Moreno Ocampo qui avait demandé à interjeter appel sur trois points mais que les juges autorisent à faire « partiellement » appel.
Les trois points sur lesquels Fatou Bensouda entendait interjeter appel sont les suivants : a) le niveau de la preuve applicable au stade de la procédure de confirmation des charges ; b) la question de savoir si chacun des événements qui sous-tendent les éléments contextuels des crimes contre l'humanité, doit être établi selon le niveau de la preuve, prévu à l'article 61-7 du Statut ; et c) la question de savoir si la Chambre préliminaire peut ordonner à l'Accusation de modifier les éléments factuels sur lesquels reposent ses accusations.
Seul, un point a été retenu par la Chambre préliminaire : celui se rapportant au niveau de preuve nécessaire à ce stade de la procédure. Les juges reprennent, en le reformulant, ce seul point dans leur ordonnance : « Que la Chambre préliminaire a commis un (...)
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