Reportage / Accidentés de la route : Comment se faire indemniser - Tout savoir sur le Fonds de garantie automobile


Les victimes des accidents de la voie publique sont invitées à s'adresser au Fga pour obtenir réparation.
  • Source: L'Inter
  • Date: vend. 15 mai 2015
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Créé par décret n°2009-107 du 02 avril 2009, le Fonds de garantie automobile (Fga) de Côte d'Ivoire a pour mission d'indemniser les victimes d'accidents corporels de la voie publique lorsque l'auteur de l'accident n'est pas connu ou que le véhicule ayant occasionné l'accident n'est pas assuré.

Qui peut saisir le Fga ? Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des prestations de cet organisme? Une incursion dans l'univers de travail de cette structure livre des réponses aux questions que l'on se pose. Reportage.

Vendredi 20 mars 2015, il est 10 h. Le son d'une sirène s'impose entre les klaxons des véhicules. Cette sirène se rapproche de plus en plus de nous, suivie de grincements de pneus de voiture. Il s'agit d'une ambulance qui vient de franchir l'entrée du Chu de Yopougon, de la plus grande commune d'Abidjan. Au bureau des entrées de ce centre de santé, un grand bâtiment qui se trouve à plusieurs dizaines de mètres de l'entrée principale du Chu, des femmes et des hommes habillés de blouses blanches vont et viennent. Des personnes, affaiblies sûrement par la maladie, sont assises sur des bancs disposés dans l'enceinte du bâtiment. Des parents ou amis qui les accompagnent tiennent dans les mains, des sachets de médicaments ou des bouts de papiers, certainement des ordonnances. Une pancarte sur laquelle l'on peut lire ''renseignements'' attire notre attention. Approché et interrogé, l'agent installé derrière cette pancarte nous indique les bureaux du Fonds de garantie automobile (Fga), le centre d'intérêt de notre présence dans ce Chu. Une fois dans les locaux de ce centre, nous sommes accueillie par Mme Kouamé Thérèse, agent du bureau du Fga au Chu de Yopougon. Son bureau, très exigu, fait à peine 2 mètres carrés. Une table et trois chaises tiennent à peine dans le bureau. Au point où des parents d'accidentés venus solliciter le Fonds sont obligés d'attendre sur un banc dehors. Plusieurs autres bureaux, occupés par des représentations des compagnies d'assurances implantées dans ce centre hospitalier, jouxtent les bureaux du Fga. Le vacarme qui fuse des différentes causeries rend difficile la conversation. Devant notre étonnement, face à tous ces bruits, l'agent du Fga de Yopougon lâche : « C'est comme ça ici ». Accoutumée de cette ambiance, dame Kouamé sort un gros registre, qu'elle dépose sur la seule table de son bureau et commence à expliquer sa tâche au Chu de Yopougon, pour le compte du Fonds. « Chaque matin, je me rends aux urgences pour prendre les fiches d'entrée des accidentés de la voie publique (Avp). Au Chu de Yopougon, il y a trois grands services qui accueillent les Avp. Les enfants de zéro à 16 ans sont hospitalisés en chirurgie orthopédie. Au-delà de 16 ans, les accidentés sont envoyés en traumatologie ou selon le cas, en neurochirurgie. Je prends leurs noms et prénoms, la date de l'accident, la date d'entrée aux urgences et la date d'hospitalisation. Je cherche à savoir si après l'accident, il y a eu un constat, si l'accidenté était à pieds ou à l'intérieur d'un véhicule. Je remets, ensuite, aux parents des victimes, une fiche de déclaration de sinistres à aller faire renseigner à la préfecture de police ou à la gendarmerie, selon que le constat de l'accident a été fait par la police ou la gendarmerie », présente Mme Kouamé. Lancée dans ses explications, cette dernière est interrompue par une parente d'une victime d'Avp. 

 

Le constat de l'accident délivré par la police ou la gendarmerie 

Cette dernière, après sensibilisation du Fga, était venue faire la déclaration d'accident de sa sœur. Dame Kouamé, guidée par son professionnalisme, coupe court ses explications et s'intéresse à son nouveau visiteur. Elle questionne le parent de l'accidentée qui lui donne le nom, la fonction, le contact téléphonique de l'accidentée, ainsi que la date, le lieu et la nature de l'accident. Le parent laisse également ses contacts téléphoniques. Toujours en conversation avec ce parent, l'agent du Fga est une fois de plus interrompu par un autre parent de victime d'accident de la route venu lui réclamer de l'argent pour l'achat d'une glacière devant servir à transporter et conserver du sang pour une intervention chirurgicale. Le ballet se poursuit. Longtemps après, Mme Kouamé, qui se souvient que nous sommes encore dans son bureau, porte son attention sur nous et nous confie que depuis le début de l'année 2015, elle est à la 46ème déclaration d'accidentés de la voie publique. Pour la prise en compte des cas qui lui sont présentés, elle fera remarquer que si l'accidenté est victime d'un délit de fuite ou d'un défaut d'assurance, c'est le Fga qui s'en charge. « Par contre, si le véhicule est assuré, nous nous contentons d'orienter les parents de la victime vers la compagnie d'assurance pour sa prise en charge pendant qu'elle est à l'hôpital », précise notre interlocutrice. Joignant l'acte à la parole, elle sort une fiche renseignée suite à un accident de la route, déposée par un parent. Mme Kouamé vérifie et se rend compte que le véhicule est assuré. Elle demande alors au parent d'aller prendre un certificat médical, à joindre au dossier. « En plus du certificat médical, il faut la facture pro-format de l'acte pour lequel l'on est victime. Ça peut être, par exemple, l'opération que l'accidenté doit subir », mentionne l'agent Fga. Qui précise que l'action du Fonds n'est pas immédiate, ni systématique. Pour justifier ses dires, elle donne l'exemple d'un monsieur répondant aux initiales A. B., qui a eu son accident le 04 janvier 2015 et qui, depuis cette date, est interné au Chu de Yopougon. « Il a fait quelques jours aux urgences et ensuite, on l'a envoyé en traumatologie. Ses parents ont fait la déclaration. La fiche de M. A. B. est renseignée. On a le certificat médical. Le Chu a fournit la facture pro-format pour une intervention chirurgicale dont le montant se chiffre à 891 885 Fcfa. On a un courrier appelé lettre d'orientation. Dans ce courrier, la victime écrit au directeur général de la compagnie d'assurance tenue en garantie. Celle-ci a réagi et l'intervention s'est effectuée », nous confie Mme Kouamé. Au vu de l'affluence de parents d'accidentés de la voie publique venus prendre des renseignements, nous nous empressons de prendre congé de Mme Kouamé Thérèse.

 

Témoignage d'une bénéficiaire

Mlle D. Lydie, chef de service d'une compagnie d'assurance de la place a bénéficié des prestations du Fga. Livrant son témoignage, elle a affirmé qu'elle a été prise en charge suite à un accident survenu le 1er février 2010. Elle a été ensuite indemnisée par le Fga, puisque l'auteur de l'accident a pris la fuite. « J'ai été renversée par un véhicule qui ne s'est pas arrêté. C'est ma société qui a fait la déclaration au Fga qui venait d'être mis en place. J'ai été le premier dossier du Fonds. En 2011, après une expertise réalisée au Chu de Yopougon, j'ai été indemnisée. L'expertise a permis de déterminer ce qu'on devait me payer », a confié cette victime d'accident de la voie publique.

 

Maizan Koffi Noël (Directeur général du Fga) : « La prise en charge des victimes d'accident n'est pas systématique »

Arrivé en août 2014 à la tête du Fonds de garantie automobile (Fga), Maizan Koffi Noël, directeur général de cette structure, expose leurs difficultés. Au cours d'un entretien réalisé à ses bureaux, à Cocody-Angré, il fait des propositions pour redynamiser le Fga.

Quelle est votre approche des accidentés de la route ?

Il est bon de savoir que nous sommes une entreprise dont la mission première est l'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique. Parlant de notre approche, je sais que vous faites allusion à l'organisation de nos démembrements dans les Chu. La mise en place de ces démembrements est le fruit d'un constat. Depuis janvier 2010 jusqu'à ce jour, un nombre relativement peu élevé de victimes a été déclaré et pris en charge ou indemnisé par le Fga. Pour corriger cette situation, le Fga a, en accord avec les compagnies d'assurances, initié l'organisation de la prise en charge médicale des accidentés de la voie publique admis dans les Chu de Yopougon et de Treichville, conformément aux dispositions de l'article 258 alinéa 3 du code Cima. Nos agents qui sont dans les Chu sensibilisent et informent les blessés admis dans ces services, qui pour la plupart ne connaissent pas la structure. Quand les victimes se présentent à nos bureaux pour les déclarations, nous mettons à leur disposition une fiche de déclaration de sinistre à faire renseigner par la police ou la gendarmerie, selon que le constat d'accident ait été fait par l'une de ces deux entités. Cette fiche de déclaration de sinistre est un document qui nous permet d'avoir toutes les informations relatives à l'accident. Au demeurant, Il y a trois types de structures qui sont susceptibles d'indemniser en cas de survenance d'un accident : le Fga, les compagnies d'assurances et l'Etat.

D'abord, sont éligibles au Fga, les personnes qui ont été victimes d'un accident de la voie publique dans lequel l'automobiliste a pris la fuite ou n'a pas une police d'assurance en cours de validité. Donc son véhicule (...)

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