Loi sur la nationalité : Voici la bombe que le PDCI préparait hier à l'Assemblée nationale - Ouattara encore mis en difficulté
- Source: L'Inter
- Date: sam. 20 juil. 2013
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Les députés du PDCI se sont réunis hier à la maison de leur parti à Cocody pour produire une déclaration relative à l'examen du projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie, signée le 30 août 1961 à New York, et qui devait être examinée hier à l'Assemblée nationale. A la dernière minute, le projet de loi a été retiré. Ci-dessous, l'intégralité de la déclaration des députés PDCI qu'ils devaient lire au Parlement.
Madame la Présidente,
Le Groupe parlementaire PDCI a examiné avec beaucoup d'attention le présent projet de loi dont l'adoption permettra certainement à la Côte d'Ivoire de parachever son adhésion à la convention de 1961 et contribuer ainsi à la réduction des cas d'apatridie dans notre Pays. Il n'échappe à personne que l'apatridie, le fait pour un individu de n'être reconnu par aucun État comme son ressortissant par application de sa législation, est une question essentielle qui porte sur un droit fondamental qu'est la nationalité. En effet, la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 énonce en son article 15 que "tout individu a droit à la nationalité". Aucun individu ne peut donc pouvoir vivre sans aucun lien de rattachement à un pays. Et pourtant, les estimations mondiales font état de plus de 12 millions d'individus concernés par l'apatridie.
Dans notre pays, selon le Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR), on dénombre au moins 950000 cas d'apatrides résultant de causes diverses comme l'immigration, la méconnaissance de la loi, la succession d'état ou encore la défaillance du système de l'état civil. C'est pourquoi, le Groupe parlementaire PDCI-RDA, profondément attaché au respect des droits de l'Homme, est sensible à la volonté du Gouvernement de réduire et de prévenir les cas d'apatrides dans notre Pays.
Cependant, la voie proposée pour remédier à ces situations regrettables à tous égards, aussi bien pour les individus concernés que pour la Côte d'Ivoire elle-même, ne nous semble pas la meilleure. Les réserves du Groupe parlementaire PDCI-RDA sur le présent projet de loi portent sur la procédure utilisée pour l'adoption de cette loi, les contrariétés fondamentales entre les dispositions de cette convention et le code de la nationalité ivoirienne et enfin sur l'impact que la ratification de ce traité pourrait avoir sur le droit foncier rural.
Sur la procédure, le Groupe parlementaire PDCI-RDA s'étonne qu'un projet de loi aussi important soit soumis à la procédure de la discussion immédiate. Procédure d'urgence, procédure sommaire, la discussion immédiate n'offre pas l'occasion aux députés d'examiner avec toute la sérénité requise les projets de loi. Cette urgence est d'autant plus incompréhensible puisqu'il s'agit en l'espèce d'autoriser le Président de la République à ratifier une convention signée en 1961, c'est-à -dire une convention vieille de plus de cinquante deux ans. Notre étonnement est davantage renforcé par le fait qu'il y a de cela quelques mois, précisément le lundi 4 mars 2013 à Bouaflé, 8133 individus
présentés comme des apatrides ont reçu des mains du Ministre de la Justice, des droits de l'Homme et des Liberté publiques, la citoyenneté ivoirienne. C'est dire que, nonobstant la non-ratification de la convention de 1961, les lois nationales permettent de régler le problème des apatrides.
Où est donc l'urgence ?
Sur la contrariété avec certaines dispositions du code de la nationalité, l'intimité entre l'apatridie et la nationalité a amené le Groupe parlementaire PDCI-RDA à examiner ce projet de loi à la lumière des dispositions légales dont notre Pays s'est librement dotées pour régir la Nationalité. Il ressort de cet examen que plusieurs dispositions de la Convention de 1961 sont contraires aux lois ivoiriennes sur la nationalité.
A titre d'illustrations on peut citer :
• L'Article premier, paragraphe 1 de la convention qui dispose notamment que :
"Tout État contractant accorde sa nationalité à l'individu né sur son territoire et qui, autrement, serait apatride. Cette nationalité sera accordée:
a) De plein dro (...)
Lire la suite sur L'Inter
Côte d'Ivoire application don projet État PDCI Cocody HCR Gouvernement Assemblée nationale ivoirien
Madame la Présidente,
Le Groupe parlementaire PDCI a examiné avec beaucoup d'attention le présent projet de loi dont l'adoption permettra certainement à la Côte d'Ivoire de parachever son adhésion à la convention de 1961 et contribuer ainsi à la réduction des cas d'apatridie dans notre Pays. Il n'échappe à personne que l'apatridie, le fait pour un individu de n'être reconnu par aucun État comme son ressortissant par application de sa législation, est une question essentielle qui porte sur un droit fondamental qu'est la nationalité. En effet, la déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 énonce en son article 15 que "tout individu a droit à la nationalité". Aucun individu ne peut donc pouvoir vivre sans aucun lien de rattachement à un pays. Et pourtant, les estimations mondiales font état de plus de 12 millions d'individus concernés par l'apatridie.
Dans notre pays, selon le Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR), on dénombre au moins 950000 cas d'apatrides résultant de causes diverses comme l'immigration, la méconnaissance de la loi, la succession d'état ou encore la défaillance du système de l'état civil. C'est pourquoi, le Groupe parlementaire PDCI-RDA, profondément attaché au respect des droits de l'Homme, est sensible à la volonté du Gouvernement de réduire et de prévenir les cas d'apatrides dans notre Pays.
Cependant, la voie proposée pour remédier à ces situations regrettables à tous égards, aussi bien pour les individus concernés que pour la Côte d'Ivoire elle-même, ne nous semble pas la meilleure. Les réserves du Groupe parlementaire PDCI-RDA sur le présent projet de loi portent sur la procédure utilisée pour l'adoption de cette loi, les contrariétés fondamentales entre les dispositions de cette convention et le code de la nationalité ivoirienne et enfin sur l'impact que la ratification de ce traité pourrait avoir sur le droit foncier rural.
Sur la procédure, le Groupe parlementaire PDCI-RDA s'étonne qu'un projet de loi aussi important soit soumis à la procédure de la discussion immédiate. Procédure d'urgence, procédure sommaire, la discussion immédiate n'offre pas l'occasion aux députés d'examiner avec toute la sérénité requise les projets de loi. Cette urgence est d'autant plus incompréhensible puisqu'il s'agit en l'espèce d'autoriser le Président de la République à ratifier une convention signée en 1961, c'est-à -dire une convention vieille de plus de cinquante deux ans. Notre étonnement est davantage renforcé par le fait qu'il y a de cela quelques mois, précisément le lundi 4 mars 2013 à Bouaflé, 8133 individus
présentés comme des apatrides ont reçu des mains du Ministre de la Justice, des droits de l'Homme et des Liberté publiques, la citoyenneté ivoirienne. C'est dire que, nonobstant la non-ratification de la convention de 1961, les lois nationales permettent de régler le problème des apatrides.
Où est donc l'urgence ?
Sur la contrariété avec certaines dispositions du code de la nationalité, l'intimité entre l'apatridie et la nationalité a amené le Groupe parlementaire PDCI-RDA à examiner ce projet de loi à la lumière des dispositions légales dont notre Pays s'est librement dotées pour régir la Nationalité. Il ressort de cet examen que plusieurs dispositions de la Convention de 1961 sont contraires aux lois ivoiriennes sur la nationalité.
A titre d'illustrations on peut citer :
• L'Article premier, paragraphe 1 de la convention qui dispose notamment que :
"Tout État contractant accorde sa nationalité à l'individu né sur son territoire et qui, autrement, serait apatride. Cette nationalité sera accordée:
a) De plein dro (...)
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