Des victimes réclament à l'Etat ivoirien 179 milliards FCFA pour des ''ruptures abusives de contrats''

  • Source: PA APA
  • Date: mer. 15 nov. 2017
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Des victimes réclament à l'Etat de Côte d'Ivoire plus de 179 milliards FCFA pour des «ruptures abusives de contrats opérées sans aucune précaution juridique élémentaire» par les différentes administrations publiques.

L'information a été donnée mardi à Abidjan, par  l'Agent judiciaire du Trésor (AJT),  Kadiatou Ly Sangaré au cours d'une campagne de sensibilisation d'officiers militaires sur l'action récursoire

L'Agence judicaire du Trésor  est une structure du Trésor ivoirien en charge de gérer les contentieux où l'Etat est partie.  L'Etat a subi diverses condamnations pécuniaires dans plusieurs contentieux impliquant l'administration publique.

« S'agissant des ruptures abusives de contrats opérés sans aucune précaution juridique élémentaire, les victimes prétendent réclamer à l'Etat plus de 179 milliards de FCFA »,  a déclaré Mme Sangaré.

Concernant la démolition à tort de biens d'autrui par les différentes administrations, il ressort un montant de plus de 55 milliards FCFA. Les accidents de la circulation causés par les véhicules de l'administration sont estimés à plus de 219 millions de FCFA. 

Quant aux bavures policières et militaires, les souhaite une condamnation de plus de 1,804 milliard de FCFA. Pour la seule année 2016, les réparations partielles de ces différents postes de préjudices pour l'Etat se chiffrent à plus de 4,071 milliards de FCFA.

Pour réduire ces différents postes de préjudice, l'Agence judiciaire du Trésor (AJT), a entamé mardi, une campagne de sensibilisation des fonctionnaires et agents de l'État sur l'action récursoire. Cette campagne a débuté par le ministère d'Etat, en charge de la Défense.

L'action récursoire est celle dont dispose l'agent ou l'administration qui a été amené à réparer l'intégralité du préjudice, pour se faire rembourser, partiellement ou totalement, l'argent versé à la (...)

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