Interdiction des sachets plastiques : La mesure différée - Le dossier arraché au ministre de l'Environnement
Les sachets peuvent être encore utilisés pendant les six mois à venir
- Source: Soir Info
- Date: lun. 25 nov. 2013
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L'application du décret n°2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques, qui devait entrer en vigueur, le samedi 23 novembre 2013, a été différée.
De fait, le décret n° 2013-803 du 22 novembre 2013 proroge le délai de six mois pour permettre « aux entreprises de production, d'importation, de commercialisation de sachets plastiques ainsi qu'aux utilisateurs de sachets plastiques, de se conformer aux dispositions du décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 ». Mais l'article 3 précise que ce délai « court à compter de la publication de l'arrêté du Premier ministre ».
Or, nos sources ne sont pas sûres de la disponibilité de l'arrêté depuis la prise du décret de vendredi. Il va sans dire que les sachets disparaîtront dans plus de six mois surtout quand on sait que les six mois n'avaient pas suffi au ministre de l'Environnement pour prendre l'arrêté. Notons que le fait que ce soit le Premier ministre qui prenne l'arrêté, arrache le dossier des sachets plastiques au ministre de l'Environnement, contrairement à ce qu'indiquait l'article 6 du décret de mai dernier : « (…) Un arrêté du ministre chargé de l'Environnement précise les modalités d'application du présent article ».
En outre, c'est encore « le Premier ministre, ministre de (...)
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application entreprises Environnement plastique production
De fait, le décret n° 2013-803 du 22 novembre 2013 proroge le délai de six mois pour permettre « aux entreprises de production, d'importation, de commercialisation de sachets plastiques ainsi qu'aux utilisateurs de sachets plastiques, de se conformer aux dispositions du décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 ». Mais l'article 3 précise que ce délai « court à compter de la publication de l'arrêté du Premier ministre ».
Or, nos sources ne sont pas sûres de la disponibilité de l'arrêté depuis la prise du décret de vendredi. Il va sans dire que les sachets disparaîtront dans plus de six mois surtout quand on sait que les six mois n'avaient pas suffi au ministre de l'Environnement pour prendre l'arrêté. Notons que le fait que ce soit le Premier ministre qui prenne l'arrêté, arrache le dossier des sachets plastiques au ministre de l'Environnement, contrairement à ce qu'indiquait l'article 6 du décret de mai dernier : « (…) Un arrêté du ministre chargé de l'Environnement précise les modalités d'application du présent article ».
En outre, c'est encore « le Premier ministre, ministre de (...)
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