Désormais, pour se faire établir un certificat de nationalité, le requérant doit se munir de la somme de 3000 F Cfa. Il doit également, pour l'établissement d'un casier judiciaire, disposer d'un montant de 2500 F Cfa.
Ces deux actes en brevet (actes dont on délivre l'original) qui étaient obtenus à 1000 F Cfa pour le premier et à 750 F Cfa pour le second, ont connu une augmentation depuis quelque temps. Rencontré à son bureau, le lundi 9 mars 2015, pour en savoir davantage sur ces différentes augmentations, Me Coulibaly Pornan, le greffier en chef du Tribunal d'Abidjan Plateau, a laissé entendre que la hausse des coûts des actes de justice, tire sa source dans le décret 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification, émolument et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale. Il s'agit donc, a-t-il indiqué, de rendre conforme ce décret pris par le président de la République, le 24 avril 2013 et qui s'appuie sur les articles 67 aliéna 2 et 69 aliéna 2. Ces deux articles stipulent que les frais d'acte de greffe sont uniformément fixés à 5000 F Cfa.
En fixant le coût du nouveau certificat de nationalité à 3000 F Cfa, et celui du casier judiciaire à 2500F Cfa, a fait savoir le greffier en chef, l’État de Côte d'Ivoire met en application les textes qui, jusque-là , n'étaient pas appliqués. Me Coulibaly Pornan a, par ailleurs, expliqué que l'augmentation des prix des différents actes (...)
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