Lutte contre la corruption : la HABG donne 90 jours aux assujettis réfractaires à la déclaration de patrimoine pour se mettre à jour
- Source: CICG
- Date: mer. 15 nov. 2023
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Il l'a annoncé lors de la cérémonie de démarrage des mises en demeure par exploits de commissaires de justice aux assujettis réfractaires à la déclaration de patrimoine. Cette cérémonie a été marquée par la remise officielle de la première liste des personnes concernées au président de la Chambre nationale des Commissaires de Justice de Côte d'Ivoire, Maître Cissé Yao Jules.
« Désormais, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance fera appliquer les sanctions prévues par la loi aux assujettis de déclaration de patrimoine qui refusent de se soumettre à cette obligation dans les délais prescrits. Après réception des mises en demeure, les assujettis concernés auront un délai de quatre-vingt-dix jours pour se mettre en règle vis-à-vis de la loi et de la constitution de la République de Côte d'Ivoire », a prévenu Epiphane Zoro Ballo.
Passé ce délai de rigueur, a-t-il averti, tous les réfractaires s'exposent à des sanctions prévues, notamment des amendes égales à six mois de rémunération perçues ou à percevoir dans les fonctions.
Le président de la HABG qui a rappelé que « l'obligation de déclaration de patrimoine est une obligation constitutionnelle », a déploré « qu'un nombre important, environ 20 % des assujettis à ce jour, n'aient pas satisfait à cette obligation constitutionnelle de déclaration de patrimoine ».
Selon lui, les personnes qui veulent aller contre les décisions de son institution font peser sur elles des infractions : « En refusant de se soumettre à cette exigence de la loi fondamentale, ces personnes réfractaires à la déclaration de patrimoine font peser sur elles, des soupçons légitimes d'enrichissement illicite avec ses infractions assimilées que sont le blanchiment de capitaux ».
Les commissaires de justice, quant à eux, se sont engagés à « remplir leur mission dans le strict respect des lois et règlements ».
Source : CICG
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