Contrôle après dédouanement : Voici des droits et obligations des entreprises
- Source: Soir Info
- Date: sam. 12 déc. 2015
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Le thème du jour, « Les infrastructures douanières, responsabilité, droits et obligations des redevables en matière de contrôle après dédouanement » a été traité par le Commandant Théophile Niangoran, Sous-Directeur du contrôle en entreprise. Il a présenté d'entrée, la responsabilité pénale et civile des agents des douanes dans l'exercice de leur fonction. « Le droit douanier est exorbitant et le régime de la responsabilité pénale n'échappe pas à cette règle », a-t-il souligné. Commandant Niangoran a fait savoir que cette responsabilité peut être engagée si l'agent a commis une infraction par imprudence ou par négligence. Elle peut être fondée sur une participation personnelle à l'infraction directe ou lointaine. Il a évoqué la complicité ou même l'intérêt à la fraude qui peut être établi ou présumé. Quant à la responsabilité civile des agents, elle traduit le souci du législateur de garantir le recouvrement de la créance de l'État. Après avoir informé les entreprises sur ces aspects du droit douanier, le conférencier a indiqué que l'entreprise a le droit de se faire assisté d'un conseil lors d'u (...)
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