Les décrets d'application du nouveau statut général de la fonction publique ont été validés et promulgués par le gouvernement. Plus points ont connus des modifications majeures, notamment les congés de maternité et de paternité.

Le Gouvernement vient d’adopter les décrets d’application du nouveau statut Général de la Fonction Publique qui a été promulgué par le président de la République le 23 novembre 2023. Il s’agit notamment du Décret n° 2025-120 du 26 février 2025 portant modalités communes d'application de la loi portant Statut Général de la Fonction Publique et du décret n° 2025-121 du 26 février 2025 portant modalités particulières d'application.

Ces deux (02) décrets interviennent en application de la nouvelle loi portant Statut général de la Fonction Publique, marquée par la prise en compte de l’évolution de la pratique administrative et des exigences nouvelles de la Fonction Publique. 

Ces décrets précisent les nombreuses réformes introduites par la loi, en vue de construire une Administration Publique moderne et performante, avec des personnels professionnels et modèles. 

Congé de maternité 

Selon les nouvelles dispositions, le congé de maternité passe désormais de trois (3) à six (6) mois et comporte deux (2) périodes. Il s’agit de la période prénatale de huit semaines et une post-natale de seize semaines. Après la reprise, elle bénéficie également de périodes pour allaitement. Les articles 104 et 105 apportent des précisions. 

« Article 104 : Un congé de maternité d'une durée de vingt-quatre semaines est accordé à la femme fonctionnaire ou a la femme fonctionnaire stagiaire, à sa demande.

La demande de congé de maternité doit être adressée au responsable chargé des Ressources Humaines de la structure dont relève l'intéressée ou au Préfet, pour les fonctionnaires en service en département, au plus tard huit semaines avant la date présumée de l'accouchement. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical de grossesse :

L'autorité saisie dispose d'un délai de deux semaines pour donner suite à la demande. À défaut, le droit au congé est acquis au fonctionnaire concerné.

Article 1 0 5 : Le congé de maternité comporte deux périodes dont une prénatale de huit semaines et une post-natale de seize semaines.

La femme fonctionnaire et la femme fonctionnaire stagiaire perdent tout ou partie de la période prénatale, lorsqu'elle ne formule pas sa demande dans le temps imparti pour en bénéficier.

Au cas où l'accouchement a lieu après la date présumée, la période postnatale des seize semaines reste acquise à la femme.

Si, à l'expiration du congé de maternité, l'intéressée n'est pas en état de reprendre le service, elle est placée en congé de maladie de courte durée, après avis du Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique »

Congé de paternité 

Le père peut bénéficier d’une période d’un mois de congé de paternité à sa demande. 

« Article 107 : Le fonctionnaire bénéficie d'un congé de paternité à sa demande, en cas de naissance de son enfant, d'une durée de trente jours. 

La demande du congé de paternité est adressée au Responsable des Ressources Humaines de la structure dont il relève ou au Préfet pour les fonctionnaires en service en département, sur présentation du certificat de naissance o u de l'extrait d'acte d e naissance de l'enfant, dans un délai maximum de trois mois après la naissance.

Le fonctionnaire perd le droit au congé de paternité lorsqu'il ne formule pas sa demande dans le déla (...)

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