Annexe finances à la loi de finances 2015 : Voici les principales mesures de soutien aux entreprises - Jean Kacou Diagou se prononce


Le président de la Cgeci, Jean Kacou Diagou a salué les efforts faits par l'administration ivoirienne au niveau de l'annexe fiscale à la loi de finance 2015.
  • Source: L'Inter
  • Date: jeu. 08 janv. 2015
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Entrée en vigueur depuis le 03 janvier 2015, les principales dispositions de l'annexe fiscale à la loi de finances 2015 ont été présentées hier, dans le moindre détail, aux opérateurs économiques de la Côte d'Ivoire.

C'était dans le cadre d'une rencontre initiée à Abidjan Plateau par le cabinet Mondon conseil international. Ainsi, au titre des mesures de soutien aux entreprises, l'annexe fiscale fait ressortir des mesures à caractère général et des mesures sectorielles.

S'agissant des mesures à caractère général, l'on note une extension du champ de l'exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) par voie d'attestation aux acquisitions de biens par crédit-bail et un renforcement des garanties accordées aux contribuables en matière de recours contentieux.

En effet, l'annexe fiscale 2015 a étendu l'exonération de la Tva aux autres secteurs de l'activité économique nationale, dans la mesure où le crédit-bail est une technique de financement couramment utilisée par toutes les entreprises, en ce qu'elle permet notamment une meilleure gestion de leur trésorerie grâce au paiement fractionné du coût d'acquisition des biens. De même, le contribuable qui conteste devant l'administration fiscale le montant des impositions mises à sa charge, peut être autorisé à différer le paiement des droits contestés, s'il a constitué une caution bancaire représentant au moins 15 % des droits et pénalités faisant l'objet de la réclamation.

Concernant les mesures sectorielles, l'annexe fiscale 2015 fait ressortir également un certain nombre de dispositions. Il s'agit, notamment, de l'aménagement des dispositions relatives aux logements sociaux mis à la disposition de leurs employés par les entreprises agricoles et agro-industrielles. Ainsi, l'article 9 de l'annexe fiscale 2015 a exclu de la catégorie des avantages en nature en matière d'Impôts sur les traitements de salaires (Its), les logements que les entreprises mettent gratuitement à la disposition de leurs employés. Néanmoins, pour bénéficier de ces avantages, ces logements doivent répondre à un certain nombre de critères.

Toujours en ce qui concerne les mesures sectorielles aux entreprises, l'annexe fiscale 2015 a prévu l'am&e (...)

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