Affaire « écoutes téléphoniques » / Un juriste-expert en droit criminel : « Que Soro aille répondre au juge »
« Le pouvoir coince Guillaume Soro »
Ce que Ouattara et Soro doivent faire


Sous pression judiciaire burkinabé pour couper au moins un ''bras'', Le président Ouattara ne devrait pas souffler si tôt avec les dossiers chauds liés aux mandats d'arrêt contre le numéro 2 de son régime et son hôte Compaoré
  • Source: L'Inter
  • Date: vend. 22 janv. 2016
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Dans un communiqué en date du 18 janvier 2016, la Présidence ivoirienne réagissait au mandat d'arrêt international émis le 8 janvier dernier par la Justice militaire burkinabé contre le président de l'Assemblée nationale, Guillaume Soro.

Cette sortie du gouvernement ivoirien qui privilégie la ''piste'' diplomatique pour le règlement de l'affaire relative au putsch manqué du Gal Diendéré et ses hommes du Rsp (Régiment de sécurité présidentielle), continue de faire couler beaucoup d'encre et de salive. Hier mercredi, à sa résidence à Cocody, un éminent juriste de la place qui a souhaité garder l'anonymat compte tenu de la sensibilité du sujet, mais qui a voulu éclairer l'opinion sur le développement de cette affaire, estime que le pouvoir ivoirien s'y est quelque peu mal pris. A l'en croire, il s'agit d'un problème de droit pénal international et en la matière, les us et coutumes diplomatiques ne sauraient prévaloir. « Le communiqué de la Présidence est un acte de mépris de la justice. Un pouvoir n'a pas à donner un avis diplomatique sur une affaire judiciaire. Même quand un régime est coincé au niveau judiciaire, il y a des approches discrètes. C'est une affaire de droit pénal international. Le gouvernement n'a pas à lui donner une orientation diplomatique. Cette réaction est un mépris pour le système judiciaire parce que le droit est l'expression de la volonté générale et non des us et coutumes diplomatiques. En donnant une orientation diplomatique à une affaire de droit pénal international, la Côte d'Ivoire ne fait qu'irriter et braquer les autorités judiciaires burkinabè», analyse-t-il. Bien avant la forme,le juriste fait savoir que l'émission d'un mandat d'arrêt international est une procédure juridique normale en matière de droit pénal international qui vise à faire en sorte qu'une personne, hors du territoire du pays qui lance le mandat et mis en cause dans une affaire, vienne s'expliquer devant la justice. « Nous sommes là dans un dossier où la 2ème personnalité d'un pays voisin est régulièrement cité. Le juge estime qu'il doit l'entendre. Mais, le mis en cause n'est pas au Burkina. Il est en Côte d'Ivoire. La justice est, dès lors, en droit d'émettre à son encontre un mandat d'arrêt international afin qu'il vienne s'expliquer. Maintenant, est-ce que sa qualité de n°2 d'un Etat voisin devrait prévaloir ? La réponse, c'est non. Tout simplement parce que le droit ne change pas selon la qualité du mis en cause. En outre, il s'agit de droit pénal international, qui n'est pas régi par des us et coutumes diplomatiques. Même en droit civil, tous les effets du mariage s'appliquent aux conjoints sauf ceux des us et coutumes du mariage traditionnel. On ne parle pas d'us et coutumes en droit», affirme le juriste. Pour lui, la sortie du pouvoir d'Abidjan est de nature à enfoncer le mis en cause dans le cadre de la règlement de cette affaire, et surtout de ne pas lui permettre d'en sortir la tête haute.

 

Son avis sur le point de départ de la diplomatie

«Avec cette sortie, le pouvoir coince en fait Guillaume Soro, qui même s'il est président de l'Assemblée nationale de Côte d'Ivoire, est sujet de droit ordinaire au Burkina comme dans tout autre pays. Il a une immunité qui ne s'impose pas à un autre Etat puisqu'il n'est pas chef d'Etat. Il ne faut pas se cacher derrière la notion de droit international, qui est un droit de rapport des forces économiques, pour ne pas répondre à une convocation de justice d'un pays étranger. Il faut qu'il aille répondre au juge surtout que pour le moment, il est cité à comparaître e (...)

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