Les lignes bougent à la Cour pénale internationale (CPI), cela avant le procès de l'ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo, incarcéré le 29 novembre 2011 et soupçonné d'avoir engagé « sa responsabilité individuelle en tant que co-auteur direct, pour quatre chefs de crimes contre l'humanité à raison de meurtres, de viols et d'autres violences sexuelles, d'actes de persécution et d'autres actes inhumains ».

C'est qu'achevant ses travaux ce jeudi 28 novembre 2013, l'Assemblée des États parties au Statut de Rome - les pays membres de la Cour pénale internationale (CPI) -, dans un contexte de tension entre la Cour et ses 34 membres africains, a décidé d'apporter des modifications à la conduite des procédures. Désormais, il revient aux magistrats d'estimer si les nouvelles mesures sont applicables ou non, et conformes ou non au Statut. La mesure la plus emblématique consiste à autoriser un accusé « mandaté pour assumer une fonction officielle exceptionnelle » dans son pays, à ne pas assister en personne aux audiences de son procès, et à n'être représenté que par son avocat. Une mesure qui fait aussitôt penser au cas Uhuru Kenyatta, le président kenyan, poursuivi devant la Cour pénale internationale, et qui avait demandé à être exempté pour gérer la crise du Westgate. Mais, cela ne concerne pas que le chef de l'Etat. Son vice-président William Ruto pourrait invoquer les mêmes raisons pour ne pas se rendre à La Haye.

Autre amendement, un accusé cité à comparaître peut demander formellement à la Chambre de première instance de ne pas assister à certaines audiences de son procès, dans certains cas exceptionnels, qui seront examinés par le juge au cas par cas. Et puis, il y a la vidéo qui est pris en compte. Là aussi, la Chambre de première instance peut permettre à un accusé de comparaître à certaines audiences en visioconférence. Un problème subsiste néanmoins. Ces trois amendements se heurtent en effet à un principe fondamental du Statut de Rome : l'accusé doit être présent à son procès.

En ce qui concerne la visioconférence, le texte parle donc de « présence en vidéo ». De manière générale, ces textes laissent une place importante à l'appréciation du magistrat dans leur application. Il faut dire que c'est à la suite, notamment, de la fronde de l'Union africaine contre la Cour pénale internationale que l'Assemblée des États membres de la CPI a proposé des amendements modifiant certaines règles de procédure de cette ju (...)

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