Dans un document parvenu à notre Rédaction, le juriste consultant Dr Kouakou Edmond, analyse l'audience prévue ce 09 octobre 2013 dans l'affaire ''le Procureur c Laurent Gbagbo '', et le contexte dans lequel elle intervient.

Le 26 septembre 2013, la « juge unique », Mme Silvia Fernandez de Gurmendi, a pris une ordonnance pour programmer une audience le 9 octobre prochain, dans l'affaire « le Procureur c. Laurent Gbagbo ». Cette initiative suscite divers commentaires. Et pour cause !

L'audience ne s'inscrit pas dans le cadre de l'examen automatique de la détention intervenant tous les 120 jours. La dernière s'étant déroulée le 11 juillet, nous serons le 9 octobre 2013, à 90 jours. L'audience n'a pas été demandée par la défense du Président Laurent Gbagbo, dont c'est pourtant l'intérêt plus que manifeste, et alors même qu'elle en a la possibilité, à tout moment et qu'elle a mis un point d'honneur à exploiter toutes les opportunités, y compris médicales, qui lui étaient offertes. D'ailleurs, un appel est pendant, suite à la dernière décision rendue le 11 juillet 2013. Non, cette fois-ci, l'audience est convoquée à l'initiative de la « juge unique » elle-même, conformément à l'article 118 (3) du Règlement de procédure et de preuve qui dispose que la Chambre préliminaire « peut, d'office …, décider de tenir une audience ».

L'initiative paraît d'autant plus curieuse que la « juge unique » qui a pris cette ordonnance, s'est illustrée dans le maintien en détention du Président Laurent Gbagbo, sur le fondement de motivations très contestables et parfois saugrenues, pour qui connaît la personnalité du suspect.

En effet, elle ne s'est pas gênée de prétexter le risque de fuite pour un homme qui a bravé les bombes de l'ONU et de la France en 2011, qui est resté chez lui en novembre 2004, sachant que les chars français avançaient vers sa résidence pour opérer un « coup d'État », et qui, en visite officielle auprès du pape, lors de l'attaque de septembre 2002, a insisté pour retourner dans son pays, alors même que son homologue français, alléguant la grande insécurité qui régnait dans la capitale ivoirienne, l'en dissuadait et lui offrait un « exil doré ». Elle a aussi invoqué la possibilité de prise de pouvoir par les armes pour « l'enfant des élections » qu'est le combattant de la démocratie ivoirienne et l'apôtre de la transition pacifique à la démocratie, auteur de plusieurs ouvrages, au titre évocateur : pour une alternative démocratique en Côte d'Ivoire ; agir pour les libertés ; bâtir la paix sur la démocratie et la prospérité. Elle a même reproché sa popularité au Président Laurent Gbagbo, un homme politique.

A cet effet, elle n'a pas hésité à se référer à un rapport de mi-mandat controversé des experts de l'Onu, vivement contesté par certains membres du Conseil de sécurité et dont certaines affirmations ont été, par la suite, infirmées dans le rapport final.

Alors, qu'est-ce qui a bien pu décider la bonne « juge unique » à programmer cette audience « pour recevoir les observations sur la question de la liberté ou de la détention de M. Gbagbo »?

Vers une liberté conditionnelle du Président Laurent Gbagbo ?

Pour essayer de répondre à la question, il convient de rappeler que dans sa décision du 11 juillet 2013 rendue à propos du 3e examen périodique de la détention, la Chambre préliminaire 1, réunie au complet et non limitée à sa « juge unique », avait envisagé la possibilité d'une « libération conditionnelle » du Président Laurent Gbagbo, « en tenant compte du principe fondamental selon lequel la privation de liberté doit être une exception et non la règle » et pour autant que des conditions appropriées étaient trouvées pour réduire les risques liés à cette libération. S'étant déclarée ouverte à un réexamen de la question, la Chambre préliminaire 1 s'était proposée pour rechercher elle-même, les « arrangements éventuels à la libération conditionnelle ». Puis, concluait-elle « si cela devient nécessaire, la Chambre tiendra une conférence de mise en état à cet effet ».

Les « conditions appropriées » sont-elles maintenant réunies ? Une question d'autant plus judicieuse qu'il y a plusieurs mois, l'information d'un déplacement du greffe de la Cpi dans un pays africain, pour vérifier ces fameuses « conditions appropriées », avait fui. Mais Mme la « juge unique », la compatriote de M. Ocampo Moreno, l'ancien Procureur de la Cpi, qui avait sollicité le mandat d'arrêt contre le Président Laurent Gbagbo, ne les aurait, semble-t-il, pas jugé solides.

Notons cependant que cette décision du 11 juillet 2013 est intervenue après celle du 3 juin 2013, qui avait jugé que les preuves sur la base desquelles le Président Laurent Gbagbo avait été transféré à la Cpi, étaient insuffisantes, mais qu'une « séance de rattrapage » devrait être offerte à la Procureure, compte tenu de la particularité de l'affaire, pour en présenter de nouvelles. Les éléments de preuve encore en sa possession ont d'ailleurs été transmis à la Chambre préliminaire depuis le 5 juillet 2013. Dans le même sens, au Ghana, les juges refusaient la demande d'extradition introduite par le régime de Ouattara au sujet du ministre Koné Katinan, porte-parole du Président Laurent Gbagbo, au motif que les accusations n'étaient pas fondées, et que ladite demande n'était pas dénuée de motivation politique.Un premier juge, Ali Baba, s'était même lâché en pleine audience, en déclarant qu'« on ne peut pas porter d'aussi graves accusations sur un citoyen et avoir autant de mal à apporter les preuves » (…) Les nombreux prisonniers politiques de Ouattara ne sont pas plus coupables que ses ouailles qui ont introduit la violence politique en Côte d'Ivoire, mais qu'il refuse de poursuivre, au nom de la « justice des vainqueurs ». C'est pourquoi personne n'a été surpris d'assister à des vagues de libération, sans jugement, des partisans du Président Laurent Gbagbo, dont la quasi-totalité de la direction du Front populaire ivoirien (FPI), après plus de deux ans d'incarcération, puis d'entendre le régime Ouattara déclarer surseoir à l'exécution du mandat d'arrêt de la Cpi contre l'honorable Simone Gbagbo.

Cette évolution peut être attribuée à une meilleure perception de la crise ivoirienne. Les plus hautes personnalités du monde n'ont pas hésité à exiger du régime Ouattara la réconciliation n (...)

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