Le lundi 3 juin 2013, la Cour pénale internationale (Cpi) décidait de remettre à plus tard le verdict devant sanctionner l'audience de confirmation des charges contre l'ancien président, Laurent Gbagbo.

Deux des trois juges à qui il revenait de trancher, s'étaient prononcés en faveur de l'ajournement pur et simple de la décision. On savait juste que le troisième avait une position divergente. C'est bien plus tard qu'il nous est revenu que c'est la juge Silvia Fernandez de Gurmendi qui n'était pas sur la même longueur d'onde que ses collègues. On apprendra par la suite qu'elle était plutôt favorable à la confirmation des charges ce lundi 3 juin-là. Deux semaines après le report du verdict, la juge dissidente livre sa position sur la décision finale arrêtée à la majorité. Dans un document de plus d'une dizaine de pages datant du 3 juin, elle expose les arguments qu'elle a avancés le jour même de l'audience qui a décidé de l'ajournement du verdict. En des termes juridiques, la magistrate donne les raisons de son désaccord d'avec ses deux collègues. « En conclusion, pour les raisons que j'ai données, je suis en désaccord avec la décision d'ajourner l'audience de confirmation des charges prise ce jour par mes collègues en vertu de l'article 61-7-c-i du Statut », conclut-elle son argumentaire.

Mais, que reproche Silvia de Gurmendi à ses pairs? Plusieurs choses. Notamment, l'interprétation erronée qu'ils font des textes de loi régissant l'exercice de leur métier à la Cpi et leur propension à outrepasser les limites de leur fonction. En bien des passages, la juge indique clairement son désaccord avec ses collègues en reprenant la formule « je ne suis pas d'accord » ou ses versions plus élégantes comme « je ne peux donc m'associer à mes collègues », « je crains là encore d'être en désaccord avec mes collègues ». En parcourant le document, il apparaît donc que la juge ne partage pas les arguments avancés par ses pairs pour obtenir que soit reporté le verdict de l'audience de confirmation des charges. Elle leur reproche de faire dire au Statut de Rome ce qu'il ne dit pas, pour justifier les positions qu'ils ont défendues.

CE QU'ELLE DENONCE

Un exemple: en désaccord avec ses collègues sur les faits et les circonstances des événements devant être prouvés, voici ce qu'elle dit: « La décision de la Majorité révèle une certaine conception du droit applicable aux crimes contre l'humanité, conception qui selon moi ne trouve aucun fondement dans le Statut ». A ce niveau déjà, la juge déplore « une certaine conception du droit » qu'auraient ses collègues, conception qui, évidemment, ne rencontre pas son adhésion. Plus précise, elle souligne, s'agissant du même sujet, que ses collègues font une interprétation erronée en réclamant que la procureure prouve les faits et circonstances qu'elle invoque pour parler d'attaque s'inscrivant dans la mise en œuvre d'une politique bien pensée. A ce propos, Silvia de Gurmendi affirme: « Je ne suis pas d'accord avec mes collègues sur ce point. Je suis d'avis qu'en introduisant la notion d'« (...)

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