Ce projet de loi concerne les personnes nées en Côte d'Ivoire avant 1961 et les personnes qui étaient mineures avant 1972, c'est-à -dire avant le changement de la loi en 1972, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Bruno Nabagné Koné.
Selon l'expression du ministre Bruno Koné, il s'agit d'une application de dispositions prises depuis 2003 à Linas Marcoussis (France).
« C'est l'une des dispositions sur lesquelles l'ensemble des partis s'étaient engagés. Donc nous entrons dans la mise en œuvre effective de cette disposition », a-t-il dit.
Après les changements du code de la nationalité en 1972, il revenait au Chef de l'État de signer des décrets de naturalisation y compris pour les personnes qui étaient dans cette situation.
Pour ces personnes, l'acquisition de la nationalité devait se faire par simple déclaration. « Nous revenons à ce principe de déclaration. Un principe sur lequel tous les partis présents à Linas Marcoussis se sont entendus », a insisté le porte-parole.
Un certain nombre d'articles ont été modifiés portant code de la nationalité ou concernant l'acquisition de la nationalité ivoirienne. Il s'agit de permettre à l'homme qui se marie à une femme ivoirienne d'acquérir la nationalité ivoirienne dans les mêmes conditions que la femme non ivoirienne qui le fait avec un ivoirien.
« Il faut savoir qu'en ce qui concerne la femme, c'était automatique. Pour l'homme, il y avait des dispositions beaucoup plus contraignantes. Nous travaillons depuis un moment sur le principe d'égalité et cette disposition commençait à poser un problème. Il s'agit d'une justice. Faire en sorte qque les deux soient traités sur le même pied d'égalité », a expliqué le porte-parole du gouvernement.
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