Demande d'indemnisation : Cinglant désaveu pour Charles Blé Goudé devant la CPI
- Source: linfodrome.com
- Date: jeu. 10 fév. 2022
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Il n'y aura pas d'indemnisation pour Charles Blé Goudé. Les juges de la Cour pénale internationale en ont décidé ainsi dans une décision rendu ce jeudi. La juge-présidente Alapini-Gansou et ses collègues de la Cour ont estimé que l'ex- coaccusé de Laurent Gbagbo a bénéficié "d'un procès équitable et non pas enfreints, au cours de la procédure pénale intentée à son encontre".
Les juges de la CPI rejettent la demande d'indemnisation déposée par M. Blé Goudé
Aujourd'hui, le 10 février 2022, la Chambre constituée pour statuer sur la demande d'indemnisation déposée par M. Charles Blé Goudé sur le fondement de l'article 85-3 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a rendu sa décision rejetant cette demande. La Chambre constituée aux fins de l'article 85 (« la Chambre ») est composée des juges de la CPI Reine Alapini-Gansou, juge présidente, Joanna Korner et Sergio Gerardo Ugalde Godínez.
Suite à la confirmation le 31 mars 2021 par la majorité de la Chambre d'appel de la CPI de la décision d'acquittement (rendue à la majorité de la Chambre de première instance I le 15 janvier 2019), M. Blé Goudé a déposé une requête en indemnisation auprès de la Présidence. La Présidence a, le 14 septembre 2021, constitué une Chambre aux fins de l'article 85, la désignant pour examiner cette demande. Outre les observations écrites, la Chambre a tenu une audience, le 16 décembre 2021, pour recevoir des observations supplémentaires.
Pour considérer qu' « une erreur judiciaire grave et manifeste » a été commise, il doit y avoir des preuves concrètes
La Chambre a rappelé que sur le fondement de l'article 85 du Statut, la Cour peut, à sa discrétion, accorder une indemnité « [d]ans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants, qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise ». La Chambre a estimé que l'article 85‑3 ne devrait pas être interprété comme ouvrant un droit à indemnisation dans toutes les affaires aboutissant à un acquittement et que des poursuites « qui ont failli » ne signifient pas nécessairement qu'elles étaient « abusives », peu importe le temps passé par l'accusé en détention. Po (...)
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