La justice ivoirienne a invalidé la candidature du président Gbagbo à la présidence du Front populaire ivoirien (Fpi). Ci-dessous, l'intégralité de la décision du juge.

Les défendeurs ayant conclu, il y a lieu de statuer contradictoirement ;

EN LA FORME

Sur l’exception d'irrecevabilité de l’action initiée par Pascal Affi N'Guessan pour défaut de qualité if défendre du comité de contrôle;
Suivant les dispositions de l'article 3 du code de procédure civile, l’action en justice pour être recevable, nécessite que le demandeur justifie entre autre, d'une qualité et d'un intérêt à agir ;

Bien que ledit code ne le mentionne pas expressément, il est admis en droit positif, que les exigences de cet article concernent également le défendeur à l'action, lequel doit avoir à l'instar du demandeur, intérêt et qualité à défendre ;
La détermination de la qualité et de l' intérêt à agir et/ou à défendre, dans le cadre d'une action en justice, est fonction de la nature attitrée ou non de celle-ci ;
L'action est dite attitrée, lorsqu'elle n'est ouverte qu’à une catégorie de personnes, à l'exclusion de quiconque, ne disposant d'aucun droit objectif s'y rattachant;

Ainsi, l'action en annulation d'une décision prise par un organe délibérant, ne peut-elle être valablement initiée que par les personnes dont les prétentions y ont été rejetées ou celles à l'encontre de qui ladite décision fait nécessairement grief;

A l'inverse, cette action attitrée ne peut être également exercée qu’à l'encontre de I' organe délibératif, dont la décision est critiquée;
Toutefois, lorsque ledit organe n'a pas de personnalité juridique, l'action doit être portée à l'encontre des auteurs des mesures arrêtées ;
En effet, ceux-ci ont seuls les qualités de contradicteurs légitimes, à l’action en annulation de la décision qu'ils ont eux-mêmes prise ;
En l'espèce, il est constant, comme résultant des énonciations de la décision n°2014/002IFpiICC du 25 Novembre 2014, que les prétentions de Pascal Affi N'Guessan y ont été rejetées par le Comité de Contrôle du Fpi ;

Au regard du critérium plus haut indique, il convient de conclure au fait que l’action initiée par Pascal Affi N'Guessan revêt donc la nature d'une action attitrée ;
Dans ces conditions, ledit comité - organe interne à ce parti politique - n'ayant aucune personnalité juridique, c’est donc à juste titre, que Pascal Affi N'Guessan a fait assigner en personnes, ses membres par-devant la juridiction de céans ;
II y a donc lieu de rejeter, comme dépourvue de tout fondement, l'exception d' irrecevabilité soulevée par les consorts VY Paul, pour défaut de qualités à défendre la présente action;

Sur le bien fondé de l'exception d'irrecevabilité soulevée pour défaut d'intérêt à agir de Pascal Affi N'Guessan
Dans le cadre d'une action attitrée, l'intérêt à agir s'induit de l'existence au profit du demandeur, d'une qualité à agir;
II s'ensuit, qu'une fois acquise au débat, la qualité à agir d'un demandeur à une action attitrée, point n'est donc besoin de rechercher l'existence en ce qui le concerne, d’un quelconque intérêt à agir ;

II ressort des précédents développements que la qualité à agir de Pascal Affi N'Guessan, demandeur à la présente action en annulation de la délibération n°20 14/002/Fpi/CC du 25 Novembre 2014, lui a été reconnue ;
Cette action revêtant la nature attitrée, le grief fait à Pascal Affi N'Guessan de ne disposer d'aucun intérêt à agir, est en réalité, sans objet;
D’où il suit, que l’exception d’irrecevabilité soulevée par les consorts Vy Paul, ne peut valablement prospérer;
Sur l’exception d'irrecevabilité de l’action initiée par Pascal Affi N'Guessan pour l'avoir été en violation des statuts du Fpi
II a été plus haut indiqué que les conditions de recevabilité d'une action en justice, sont régies par les dispositions de l'article 3 du code de procédure civile et d'une manière générale, par le législateur ; Ainsi, en droit processuel, à aucun moment, ladite recevabilité ne peut être tributaire de restrictions à son exercice, pouvant résulter d'une convention des parties litigantes, ou des statuts d'une quelconque personne morale; 

En effet, il résulte des dispositions de l' article 1er du code de procédure civile, que toute personne civile ou morale est habilitée à saisir les juridictions de la République de Côte d'Ivoire, à l'effet d'obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction d'un droit dont elle s'estime titulaire ;
En tout état de cause, ledit code en son article 133, a fait du préalable de la conciliation, une simple faculté, à moins que la loi n'en dispose autrement;
Par loi, il faut entendre la norme édictée par le législateur, et non celle des parties, qu’elle prenne la forme de convention ou de statuts;
Au reste, si conciliation il doit y avoir, le même article en a soumis les prérogatives à la juridiction à saisir elle-même et non à quiconque d'autre ;
Dans ces conditions, les consorts Vy Paul, en se prévalant des normes internes à leur parti politique, sont mal venus à restreindre ce droit fondamental de Pascal Affi N'Guessan, quant à l'exercice par lui, de l'action en justice;

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