Le procureur demande à l'Assemblée nationale de l'autoriser à arrêter le député Jacques Ehouo

  • Source: APA
  • Date: sam. 12 janv. 2019
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Le procureur de la République près le Tribunal de première instance d'Abidjan a saisi vendredi le bureau de l'Assemblée nationale ivoirienne d'une requête aux fins d'être autorisé à procéder à l'arrestation du député Jacques Ehouo inculpé pour les faits de détournement de deniers publics, a appris APA de source officielle.

« Relativement à cette affaire, le procureur de la République a été saisi ce même jour (vendredi) par correspondance N°31/AN/PT du bureau de l'Assemblée d'une requête aux fins de suspension des poursuites engagées contre monsieur Jacques Ehouo conformément à l'article 92 alinéa 3 de la constitution », rapporte par ailleurs, un communiqué du procureur de la république transmis à APA.

Relativement à cette requête des parlementaires ivoiriens demandant la suspension des poursuites contre leur collègue,  le magistrat fait observer qu'au terme de l'article 92, alinéa 3 de la constitution ivoirienne, « seule la chambre dont le député est membre peut requérir la suspension de la détention ou la poursuite ». 

Poursuivant, le texte souligne que le procureur de la République « reste dans l'attente » de la réponse à sa requête adressée au bureau de l'Assemblée nationale. Dans la mi-journée du vendredi, le bureau de l'Assemblée nationale ivoirienne au terme d'une « réunion d'urgence » a demandé dans une requête, la suspension des poursuites contre le député Jacques Ehouo.

Élu maire sous la bannière du parti démocratique de Côte d'Ivoire ( PDCI-RDA, ex-allié au pouvoir) dans la commune du Plateau ( centre des affaires d'Abidjan), M. Ehouo n'a pu être installé avec son conseil municipal.

Une délégation spéciale présidée par le préfet d'Abidjan a été installée pour gérer cette commune en attendant l’installation  du nouveau Conseil. Il est notamment reproché à M. Ehouo, gérant de la société Négoce communication ( NEG COM) de n'avoir pas versé à la mairie du Plateau des taxes publicitaires perçues de 2004 à 2017 selon une plainte de l'ex-maire intérimaire Jacques Yapi qui estime le préjudice subi par la mairie à 5,142 mi (...)

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