Côte d'Ivoire : extension du crédit d'impôt relatif à l'emploi et à la formation

  • Source: APA
  • Date: jeu. 06 janv. 2022
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L'annexe fiscale de la loi des finances 2022, en Côte d'Ivoire, aménage les dispositions relatives au "crédit d'impôt BIC" pour la formation professionnelle et l'emploi, en étendant son champ d'application.

Cet aménagement des dispositions du Code général des impôts relatives à la formation, à l'apprentissage et à l'emploi vise la création de milliers d'emplois rémunérateurs, l'une des priorités de la politique économique et sociale du gouvernement ivoirien

Il s'agit d'un dispositif fiscal d'incitation à la formation professionnelle et à l'emploi. L'Etat veut à travers cette loi fiscale renforcer son impact en étendant le crédit d'impôt accordé dans le cadre des contrats d'apprentissage: contrat stage de qualification ou d'expérience professionnelle

Ce crédit qui est de 500 000 F CFA par an et par personne formée, est porté à 750 000 F CFA lorsque le stage de qualification ou d'expérience professionnelle concerne une personne en situation de handicap, pour les entreprises soumises à un régime réel d'imposition.

Le dispositif fiscal ramène ce montant à "100 000 F CFA par an pour les entreprises relevant de la taxe d'Etat de l'entreprenant ou de l'impôt des microentreprises et à 150 000 F CFA lorsque l'apprentissage concerne une personne en situation de handicap".

De même, l'article 111 ter du Code général des impôts prévoit un crédit d'impôt au profit des entreprises qui accueillent des élèves ou étudiants pour un stage pratique de six mois maximum, en vue de la validation de leur diplôme, souligne le texte.  

Cependant, le terme "stage pratique" employé pour désigner la formation de ces élèves ou étudiants peut être source de confusion avec les notions de "contrat stage de qualification ou d'expérience professionnelle", qui renvoient également à une formation pratique.

C'est pourquoi le dispositif fiscal 2022 a proposé de remplacer dans l'article 111 ter susvisé, l'expression "stage pratique" par "contrat stage-école", conformément aux dispositions de l'article 13.11 du Code du travail.

Selon l'experte en fiscalité, Mme Annick Soko, "dans le souci d (...)

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