Le mandat d'arrêt ivoirien émis contre Soro à Paris est ''illicite'' (avocats)

  • Source: APA
  • Date: mar. 24 nov. 2020
  • Visites: 1444
  • Commentaires: 0
Le mandat d'arrêt de la justice ivoirienne transmise aux autorités françaises et visant l'ancien président de l'Assemblée nationale, Guillaume Soro, et trois de ses proches à Paris, est "illicite", soutiennent ses avocats dans un communiqué publié lundi.

"Ces mandats sont illicites, dans la mesure où ils ne reposent sur aucun fondement légal et, où aucune extradition ne saurait valablement être accordée en application de ceux-ci", écrit le Conseil de M. Soro, composé de Me Affoussy Bamba, Me Robin Binsard et Me Charles Consigny.

Selon ses avocats, "cette demande, largement relayée sur les réseaux sociaux, n'est rien d'autre qu'une opération de communication orchestrée par le pouvoir ivoirien, dans le seul objectif de démoraliser les Ivoiriens, épris de justice et opposés au troisième mandat illégal et inconstitutionnel de M. Alassane Ouattara".

D'autre part, ces mandats d'arrêts "reposent sur des procédures illicites, ce que la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples a d'ailleurs relevé à deux reprises, par ordonnance les 22 avril et 15 septembre 2020", souligne le texte.

Ils font observer que le précédent mandat d'arrêt prétendument émis contre M. Soro "n'avait jamais été appliqué, ni même diffusé". Par ailleurs, l'un des membres du parquet ivoirien, émetteur de ces mandats d'arrêts, le procureur de la République Richard Adou, "est actuellement visé par une instruction diligentée au sein du tribunal judiciaire de Paris". 

L'article 696-4 du Code de procédure pénale français prévoit qu'"aucune extradition ne peut être accordée lorsqu'elle repose sur un mobil politique, ou encore lorsque les institutions judiciaires de l'Etat requérant l'extradition ne garantissent pas le respect des droits de la défense", ajoute le texte.

Du reste, "la Côte d'Ivoire ne fait pas partie des pays d'origine sûr au sens de l'articile L. 722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui parachève d'établir qu'aucune extradition dans ce pays, où l'Etat de droit n'existe plus, ne saurait être accordée par les magistrats français", renchérit le texte.

Ses avocats qualifient d'"allég (...)

Lire la suite sur APA


Alassane Ouattara Guillaume Soro Affoussy Bamba Richard Adou Côte d'Ivoire Paris mandat d'arrêt Assemblée nationale constitution




Educarriere sur Facebook

Offres d'emploi du jour