Quel régime fiscal pour quelle entreprise?


Le régime fiscal ivoirien prévoit une assiette d’impôt pour chaque type d’entrprise.
  • Source: Journal de l'economie
  • Date: mar. 21 janv. 2014
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Tout candidat à la création d'entreprise est assujetti à un régime fiscal, méticuleusement détaillé, qu'il faut savoir avant de faire le grand saut dans le monde des affaires.

Les entreprises soumises au RNI et RSI
Sont obligatoirement soumis au régime réel normal d'imposition (RNI), les marchands de biens et les lotisseurs, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires annuel ; Les entreprises individuelles ou morales dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées ou de fournir le logement, de même que les exploitants agricoles, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d'affaires annuel, toutes taxes incluses, excède 150 millions FCFa. Il prend aussi en compte les entreprises réalisant des prestations de services lorsque leur chiffre d'affaires annuel, toutes taxes incluses, excède 75 millions. aussi, lorsque des entreprises exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées plus haut, elles sont soumises au RNI dès lors que l'une ou l'autre des deux limites de 150 millions et 75 millions est dépassée. Quant au RSI, il prend en compte comme le RNI, les structures dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées ou de fournir le logement, les exploitants agricoles, planteurs et éleveurs, mais seulement lorsque le chiffre d'affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 50 millions et 150 millions F. a celles-ci, s'ajoutent les entreprises exerçant d'autres activités lorsque leur chiffre d'affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 25 millions et 75 millions F. Celles qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories susvisées ne sont soumises au régime du réel simplifié d'imposition, que si aucune des deux limites de 150 millions et 75 millions F n'est dépassée.

L'impôt à payer pour les régimes réels
Les contribuables relevant du RNI ou du RSI sont redevables, au titre du dernier exercice clos d'un certain nombre d'impôt. Il s'agit de l'Impôt Minimum Forfaitaire ( IMF, de 2 millions F) pour les entreprises déficitaires, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC, 20% pour les personnes physiques et 25% pour les personnes morales), la taxe sur la Valeur ajoutée (tVa 18%), la patente commerciale (0,5% du chiffre d'affaires +18,5% sur la valeur du loyer), la taxe Spéciale d'Equipement (tSE 0,08%), l'acompte d'Impôt sur le Revenu du Secteur Informel ( aIRSI 5%), le droit de bail sur Valeur Locative annuelle (VLa 2,5%, s'il sont en location), l'impôt foncier ( 15% quand on est propriétaire du site). Quant aux SaRL (Société à Responsabilité limitée ou personne morale), elles devront s'acquitter de l'Impôt sur le Revenu de la Valeur Mobilière (IRVM de 12% ou 10% pour celles cotées en bourse). aussi, s'il s'agit d'une personne physique, payera-telle, l'impôt Général sur le Revenu annuelle (IGR environ 2,5%). Enfin, les établissements financiers, ont en plus, l'Impôt sur le Revenu de Créance (IRC), la taxe sur les Prestations de Services (tPS 18%) et le taux de 10% sur les agios et autres prestations. L'opportunité est donnée aux entreprises qui sont normalement imposables au RSI ou à l'impôt synthétique d'opter respectivement, avant le 1er février de chaque année, pour leur imposition au régime réel normal d'imposition (RNI) ou à celui du régime du réel simplifié (RSI). Si ces changements ascendants de régime sont possibles, les mutations descendantes sont aussi autorisées lorsque le chiffre d'affaires baisse en dessous des limites prévues pendant trois exercices consécutifs.

La taxe forfaitaire et l'impôt synthétique : régime forfaitaire
La taxe forfaitaire est destinée aux petits commerçants et artisans qui réalisent un chiffre d'affaires, toutes taxes incluses, inférieur à 5 millions F, ainsi qu'aux personnes réalisant des activités informelles telles que colporteur, cordonnier, vulcanisateur, vendeur ambulant, coiffeur, etc… Cette taxe est libératoire de la contribution des patentes, des licences, des taxes communales, de l'impôt sur les traitements et salaires et de la contribution à la charge des employeurs. Elle est perçue au profit des municipalités sur le territoire communal et au profit des départements en dehors de celles-ci. Son assiette, son recouvrement et son contrôle sont assurés par les services communaux dans le périmètre communal et par la dGI (direction générale des impôts) en dehors de ces périmètres. L'impôt synthétique s'impose aux personnes physiques dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures ou de fournir le logement, ainsi que les exploitants agricoles, planteurs et éleveurs, lorsque leur chiffre d'affaires annuel, toutes taxes incluses, n'excède pas 50 millions F. Sont aussi pris en compte, ceux exerçant des activités de prestations de services imposables à l'impôt BIC, lorsque leur chiffre d'affaires annuel, toutes taxes comprises, n'excède pas 25 millions F. Les personnes physiques, qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories suscitées, ne sont soumises à l'impôt synthétique que dans la mesure où aucune des deux limites de 50 millions et 25 millions n'est dépassée. Pour les assujettis, cet impôt se substitue à la patente, à l'impôt sur le BIC et à la tVa. Les personnes morales ne sont pas soumises à l'impôt synthétique et les contribuables de cette catégorie d'impôt ne peuvent exercer dans l'import-export.

L'impôt des régimes forfaitaires. La taxe forfaitaire est majoritairement prélevée par les communes à hauteur de 150F, 200 F, voire plus par jour. Lorsqu' ‘elle se trouve en dehors du territoire communal, une imposition forfaitaire annuelle comprise entre 20 000F et 60 000F s'impose et est prélevée par la dGI. Pour l'impôt synthétique, d'autres prélèvements existent au-delà des montants fixes prédéterminés, (Voir tableau). Ce sont, entre autres, l'IGR, l'aIRSI, l'Impôt sur les traitement et Salaires (ItS variant entre 2% et 36% selon le montant du salaire), et la Contribution à la Reconstruction Nationale (CRN 1%). Pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 15.000.000 F, des coefficients particuliers seront appliqués à la cotisation de l'impôt synthétique exigible dans les conditions suivantes : 0,5% pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10.000.000F et 0,7% pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 15.000.000 F.




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