CPI / Procès Gbagbo : Me Altit remporte une petite victoire - Ce qu'il a obtenu de la Cour
- Source: L'Inter
- Date: mar. 14 janv. 2014
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Ce délai lui a été accordé par une décision de la Chambre préliminaire I datée du 10 janvier 2014, et que nous avons pu consulter sur le site officiel de la Cour pénale internationale (CPI). La juge unique Silvia Fernandès de Gurmendi et ses pairs disent avoir été convaincus par les arguments présentés par l'avocat de Laurent Gbagbo dans sa requête. Entre autres, « la Défense soutient qu'elle sera informée des charges contenues dans le DCC (Document contenant les charges) modifié et la liste des éléments de preuves du Procureur, seulement le lundi 13 janvier 2014 (hier ndlr). En établissant une comparaison entre l'ancien et le nouveau DCC, la Défense s'attend à ce que les charges soient reformulées, dans tous les cas, présentées différemment. À la lumière de ce qui précède, la Défense soutient qu'il doit lui être accordée le « temps et des facilités nécessaires », dans le sens de l'article 67 ( l) ( b ) du Statut de Rome, pour analyser le DCC modifié et les éléments de preuves du Procureur, identifier les forces et les faiblesses, mener son enquête, et dans le même temps, présenter des demandes d'expurgation et de mesures de protection et de présenter ses éléments de preuve, comme prévu à l'article 61 ( 6 ) ( c ) du Statut », lit-on dans la décision des juges.
Ils rappellent que Me Altit ajoute la demande faite au Procureur d'élaborer son DCC modifié avec suffisamment de détails, pour satisfaire aux exigences de l'article 67 ( l) ( a) du Statut, qui veut que le prévenu soit informé dans les détails sur la nature, la cause et la teneur des charges. « En tenant compte du fait que le document à charges modifié, qui organise le débat juridique, aura désormais 245 pages, la Défense estime qu'il est nécessaire qu'on lui accorde suffisamment de temps pour analyser le document méticuleusement. La Défense ajoute qu'en l'absence de la version modifiée du DCC, il ne peut pas enquêter, (...) et par extension, ne peut pas demander des expurgations d' éléments de preuve ou des mesures de protection des témoins. De même, sans la connaissance du temps imparti pour analyser les éléments de preuve du Procureur, (...) il ne peut pas enquêter et répondre aux accusations en présentant ses propres preuves », argue l'avocat de Gbagbo. Qui poursuit pour dire que son équipe prépare une mission en Côte d'Ivoire, en vue de recueillir des preuves supplémentaires, rencontrer des témoins potentiels de la Défense et, le cas échéant, de nouveaux témoins à charge, et effectuer des visites de site. Tout cela nécessite une bonne préparation et une coordination avec tous les intervenants dans les procédures, et du temps.
La Défense soutient également que de nombreux témoins expriment la crainte pour leur propre sécurité et celle de leurs familles, et que de nombreux autres témoins peuvent souhaiter bénéficier de mesures de protection. Face à tous ces arguments et bien d'autres présentés par les conseils de Laurent Gbagbo, la juge de Gurmendi et ses collègues ont dû plier. «&nbs (...)
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