Interview / Apurement de la dette intérieure : Cissé Abdoul Kader, payeur général du Trésor (PGT), clarifie tout


Cissé Abdoul Kader, payeur général du Trésor (PGT)
  • Source: L'Inter
  • Date: vend. 06 déc. 2013
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51,10 milliards de FCFA, c'est le montant dégagé par l'Etat de Côte d'Ivoire pour l'apurement de la dette intérieure. La liste des fournisseurs de l'Etat qui doivent bénéficier de cette opération, a été affichée dans les différents postes comptables. Avant le début des paiements prévu dès demain, le payeur général du Trésor, Cissé Abdoul Kader, fait des précisions.

Le ministre Nialé Kaba a annoncé le paiement des factures des fournisseurs dès le mois de décembre. Peut-on avoir une idée précise du volume de ces factures ?

Depuis 2011, à l'avènement des nouvelles autorités, il a été question de déterminer le passif et les actifs. C'est-à-dire l'ensemble des avoirs et des engagements. Sur ce, l'Etat de Côte d'Ivoire avait des engagements vis-à-vis de l'extérieur, mais également vis-à-vis de l'intérieur, c'est-à-dire des opérateurs économiques internes. Tout le monde a su le traitement qui a été fait sur la dette extérieure. Les efforts de la Côte d'Ivoire ont permis d'atteindre le point d'achèvement de l'initiative PPTE, et cela a abouti à une baisse drastique substantielle de ces arriérés vis-à-vis de l'extérieur.
En dehors de cela, les hautes autorités ont souhaité que l'exercice soit fait en interne également en vue de faire en sorte que la dette intérieure aussi soit traitée, bien traitée, de telle sorte que ces arriérés ne constituent pas un frein au développement de la Côte d'Ivoire. Il y a eu de premiers efforts de règlement au cours de l'année 2011, et en début 2012, le président a demandé, pour avoir une meilleure visibilité de cette dette, sa qualité, sa quantité et surtout permettre son apurement correct à la suite, qu'un audit soit fait. C'est une technique moderne pour avoir une idée claire de vos actifs, de vos passifs. Des cabinets privés ont été sélectionnés par appel d'offres et ont donc procédé à l'audit général de tous les arriérés de paiement qui étaient dans les livres du Trésor public. Le stock qui a été présenté à cette période était de 356 milliards de FCFA.

L'audit s'est déroulé en deux phases. Une première phase, et une seconde phase d'approfondissement. Ces deux phases ont permis de rejeter, d'invalider à peu près 203 milliards de FCFA. De telle sorte qu'aujourd'hui, nous avons un stock qui a été validé de 152,9 milliards de FCFA. Le taux d'invalidation est de l'ordre de 57 %. Tous ces arriérés sont dus à des fournisseurs, à des organismes, au titre de cotisations sociales, au titre de subventions diverses. Il s'agissait d'un audit portant à la fois sur les arriérés de l'Etat central, mais également des Établissements publics nationaux (EPN) et les Collectivités. C'est l'ensemble de ces arriérés qui a fait l'objet de contrôle important.

Comment justifiez-vous le fait que 57% de la dette intérieure apparaissent comme une dette sans fondement ?

Nous n'avons pas dit que ça n'a pas un fondement. Un audit aboutit à plusieurs types de résultats. L'audit a eu lieu sur la période de 2000 à 2010, une période de crise en Côte d'Ivoire. La plupart de ces créances datent des années 2009 et 2010. Ce qui est important, c'est que les motifs sont divers. Ça peut être de la surfacturation, ou des prestations non réalisées, mais également des dépenses qui sont devenues sans objets. Par exemple, une subvention qui était prévue depuis 2002, 2003 et qui n'a pas été payée, aujourd'hui, certainement que ça n'a plus de valeur. C'est l'ensemble de tout ça qui constitue l'invalidation. Il y a des dettes qui ont été jugées sans objet. C'est-à-dire que l'objet a disparu. Une subvention auprès d'un organisme qui, lui-même a disparu, cette subvention ne s'impose plus.

Un recours a été donné aux opérateurs dont la facture n'a pas été validée, vos services en ont été saisis ? Comment les choses se passent-elles ?

Sur les 152,9 milliards de FCFA d'arriérés validés, la dette due aux opérateurs économiques, c'est-à-dire ceux qu'on appelle les fournisseurs, est de 98 milliards de FCFA. Sur ce montant, ce sont 51,10 milliards de FCFA qui font l'objet de paiement en ce moment. Les résultats de l'audit ont été acceptés par le gouvernement à l'occasion d'un Conseil des ministres. L'Etat veut se conduire comme un Etat moderne. Il faut offrir la possibilité de réclamation à tous les citoyens. Dans cet objectif, l'audit est un audit contradictoire. Les auditeurs eux-mêmes ont déjà eu à rencontrer les concernés. L'audit s'est passé là où la prestation était censée avoir lieu.

Des rencontres bilatérales ont été déjà faites entres les auditeurs et les structures qui ont fait l'objet d'audit. Il s'agit d'un audit indépendant parce que l'Etat dispose d'institutions ou d'organismes chargés de faire le contrôle. Mais, dans un objectif de transparence et d'équité, l'Etat a choisi des cabinets privés qui, eux-mêmes, ont l'habitude de certifier les comptes d'entreprises privées. L'Etat a donné un délai de trois mois à tous ceux qui veulent faire des réclamations. Un comité de suivi a été créé par arrêté et a pour objet de traiter les différentes réclamations. Depuis que l'opération a commencé, le lundi 02 décembre 2013, nous avons un flux de fournisseurs qui arrivent et qui veulent savoir si leurs mandats ont été validés. De lundi à mardi, jusqu'aujourd'hui, beaucoup de fournisseurs sont déjà passés. Egalement, nous nous sommes rendu compte que le site du Trésor est beaucoup visité. A l'état actuel des choses, nous avons moins d'une dizaine de réclamations qu'on a pu comptabiliser déjà. Parce que lorsqu'on a expliqué la nature des créances, beaucoup sont repartis.

Si à l'issue des réclamations, des factures sont jugées valables, est-ce que de façon systématique les paiements de ces factures vont suivre ?

Si l'Etat a prévu de faire une procédure de réclamation, il va donc tirer les conséquences de cette réclamation. Ça veut dire que si vous aviez été invalidé et que demain votre demande est justifiée, l'Etat va en tirer les conséquences, en termes de paiement ou en termes de traitement.

Il se raconte que les factures qui ont fait l'objet d'audit sont encore à l'IGF et que ce sont les factures en instance de paiement au Trésor public qui sont payées actuellement.

Quand on parle d'arriérés de dettes, il y a beaucoup de confusions. Vous voulez savoir s'il s'agit de dépenses en instance dans les postes comptables ou alors d'arriérés de passifs. Je voudrais là clarifier les choses. Beaucoup de fournisseurs ne comprennent pas pourquoi leurs factures n'ont pas été prises en compte. En réalité, l'audit ne concernait pas le type de créance ou la nature de la créance pour laquelle ils sont demandeurs. Il existe des détenteurs de passifs. C'est une nature de dépense qui n'a pas suivi toute la procédure budgétaire. Souvent, ce sont des ordonnateurs qui ont fait des commandes avérées ou pas avec des fournisseurs.

Malheureusement, les factures de ces fournisseurs n'ont pas fait l' (...)

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