Congrès RHDP, CEI, destitution du chef du Parlement, sanctions au PDCI... : Me Faustin Kouamé, Juriste-constitutionnaliste, explose, ces griefs contre le régime Ouattara

  • Source: linfodrome.com
  • Date: sam. 26 janv. 2019
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A un an du prochain scrutin présidentiel, l'actualité bouillante en Côte d'Ivoire autour de plusieurs sujets dont le congrès du parti unifié-Rhdp, le projet de destitution du chef du Parlement, Guillaume Soro et les sanctions au Pdci des cadres pro-Rhdp, ne laisse pas indifférent Me Faustin Kouamé, ex-ministre de la Justice puis des Affaires présidentielles d'Henri Konan Bédié. L'ex-rapporteur général de la Commission des affaires générales et institutionnelles (Cagi) du Parlement, depuis son village - Bonoua - dont il fut le député de 1990 à 1999, prend position. Et assène ses vérités. Interview…

La Côte d'Ivoire entame le nouvel an 2019 avec un front social et politique en ébullition. Cette situation était-elle prévisible ?

La situation politique et sociale est très évolutive. Il est difficile de faire des projections avec certitude. Nous pensons que ce que nous vivons aujourd'hui est l'aboutissement de tout un processus de sorte que nous pouvons dire que cela était prévisible même si cela n'est pas souhaitable.

Au niveau social, on s'attendait à une accalmie. Ce n'est pas le cas alors qu'une trêve sociale avait pourtant été conclue entre le gouvernement et les forces sociales dans ce sens…

De manière générale, les travailleurs et le patronat peuvent conclure une trêve de la grève. Il s'agit ici d'une trêve sociale entre les syndicats du secteur public et para-public avec l'Etat de Côte d'Ivoire. Cela pose un problème en ce sens que le droit de grève est garanti par la Constitution en son article 17.

Le même article visé dispose que le droit de grève reconnu aux travailleurs du privé et aux agents de l'administration publique, s'exerce dans les limites déterminées par la Loi…

Soit. Une trêve sociale est certes envisageable au regard de l'article 11134 du code civil qui dit que les conventions légalement formées, ont force de loi sur ceux qui les ont faites. Mais, une convention de droit privé ne peut pas tenir en échec un droit consacré par la Constitution. Cela revient à dire que si les deux parties, qui ont convenu de suspendre un droit consacré par la Constitution, le respectent jusqu'au bout, il n'y a pas de problème. Mais, chaque partie peut à tout moment intégrer et affirmer la suprématie de la disposition constitutionnelle. C'est comme en matière d'essai. L'employeur ou le travailleur peut rompre à tout moment, sans préavis, ni indemnités, le contrat de l'essai. On ne peut pas reconnaitre le droit de grève pour lequel des milliers de travailleurs sont morts au 18ème siècle et par une convention, affirmer la négation de ce droit constitutionnel. À tout moment, le travailleur peut donc revendiquer l'application de ce que la Constitution a consacré, pourvu que les préavis et le service minimum, en raison du principe de la continuité du service public, soient respectés. Mais, on ne peut pas dire que la rupture de la trêve sociale rend les grèves illégales parce que c'est une convention privée et la Constitution reconnait ce droit. L'Etat, qui est le premier sujet de droit, ne peut donc pas, par une convention avec les syndicats, tenir en échec ce droit. 

Passons au volet politique. Une ordonnance permet désormais aux ministres élus présidents de région de cumuler les deux fonctions. Quelle analyse faites-vous de cette loi relative à la gestion des outils locaux de développement ?

Un Etat souverain se dote de lois selon son projet de société. Dans cette situation bien précise, les élections couplées du 13 octobre 2018 ont vu des membres du gouvernement élus conseillers régionaux. C'est à la suite de ces élections que le président de la République a pris une ordonnance permettant le cumul de ces deux fonctions. Par principe, je suis contre le cumul des fonctions. Dans un Etat du tiers monde, il y a au moins deux personnes pour exercer deux fonctions. C'est un principe que je défendrai ad vitam.

Pourtant, vous étiez député de Bonoua et sans exagérer, tout puissant Garde des sceaux, ministre de la Justice du président Bédié à l'époque…

Oui. Mais, je n'ai pas exercé au Parlement jusqu'à ce que mes fonctions ministérielles cessent. En outre, quand vous êtes dans un système, vous combattez pour ce qui est votre idéal. Le cumul des fonctions ministres-présidents de conseils régionaux, est prévu par l'article 146 de la Constitution. Et l'ordonnance prise par le président Ouatara tient en échec l'article 125 du code électoral. L'ordonnance est une loi et le principe veut que la loi n'ait pas d'effet retroactif. La loi ne régit que des dispositions postérieures à son entrée en vigueur. Si cette ordonnance prévoit expressément la retroactivité, il y a problème parce que la loi, pour ne pas être anti-constitutionnelle, doit être générale et impersonnelle. En l'espèce, une loi est prise alors qu'on sait que des ministres ont été élus conseillers régionaux. On connait leurs noms et leur nombre. S'il y a une disposition qui fait retroagir, pour les 5 ministres concernés, il y a de fortes chances que l'ordonnance soit censurée par le Conseil constitutionnel parce que ce que la Constitution exige d'une loi, qui est générale et impersonnelle, contrairement à un décret, qui peut être individuel, de régir des situations impersonnelles et générales. Une loi ne peut pas être prise pour favoriser ou défavoriser des personnes déjà connues. Déférer au Conseil constitutionnel, je ne sais pas comment cette loi pourrait échapper à la censure parce que l'une des exigences fondamentales de la loi, est son caractère général et impersonnel. Ce qui ici, n'est pas respecté.

La réforme de la Commission nationale indépendante (Cei) fait toujours débat. Faut-il envisager cette réforme maintenant ou attendre en 2020 ? 

Il faut réformer maintenant la Cei en ce sens que cela aurait dû l'être depuis. Ce n'est pas par rapport à l'engagement du président de la République, réaffirmé dans son adresse à la Nation à la faveur du nouvel an. Mais, la Cei aurait dû être réformée avant eu égard à l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples qui est l'organe judiciaire de l'Union africaine (Ua). Cet arrêt donnait à la Côte d'Ivoire un an. C'est-à-dire jusqu'au 18 novembre 2017 pour modifier la Cei sur deux points. A savoir mettre fin à la représentation de l'État et remplacer le mode de délibération des membres de la Commission centrale, qui, depuis 2005, ne délibèrent qu'à la majorité des membres présents. Ce qui est anti-démocratique. La Cour africaine exigeait que les délibérations se fassent à la majorité absolue des membres composant la Commission centrale. Le président de la République, Alassane Ouattara, a été candidat à l'élection présidentielle de 2010. Le Conseil constitutionnel, à cette époque, avait déclaré vainqueur son adversaire, Laurent Gbagbo. Mais, il y avait eu la certification onusienne. Ce qui confirme le principe de l'autorité des décisions internationales, régionales sur le droit interne. En vertu d'une décision de la même nature, le candidat du Rhdp a été vainqueur de l'élection présidentielle de 2010 au détriment de son adversaire déclaré vainqueur par le Conseil constitutionnel. Aujourd'hui, plus qu'une décision politique, c'est un arrêt de la Cour de l'Union africaine qui doit être appliqué. Nous estimons, à l'instar des autres décisions internationales, que cet arrêt prime sur le compromis politique national. C'est une décision de même nature que la certification onusienne de 2010. Il appartient à la Côte d'Ivoire de se conformer à cet arrêt qui donnait un an au gouvernement pour envoyer sa feuille de route parce qu'on peut dire qu'on a accepté de modifier et on fait autre chose.

Quel est le mode opératoire en la matière ?

Pour exécuter une décision internationale, vous envoyez la modification, ce que l'arrêt prescrit jusqu'à ce que la Cour qui a rendu la décision valide. Il y a la feuille de route judiciaire qui doit être rendue à la Cour de l'Ua pour validation. C'est après cela qu'une cuisine interne peut se faire pour accorder les violons sur le document validé. Cela s'explique par le fait que la souveraineté nationale est limitée dans le concert des Nations. On n'est pas à l'Ua, l'Onu, la Cedeao pour se donner bonne conscience démocratique dans le monde. La Côte d'Ivoire a certes accepté l'arrêt de la Cour africaine. Mais le délai d'un an a expiré. Or, quand vous prenez des décisions électorales dans l'année électorale, elles sont forcément mauvaises parce que vous connaissez les candidats éventuels. Dans l'année électorale, toutes les lois sont prises sous pression et dans la passion. Actuellement, on a des idées vagues de candidats potentiels. Si vous légiférez à ce moment, le caractère impersonnel de la loi est respecté. Mais, on entend dire que tel parti va désigner son candidat en fin 2019. Donc, on sait qui est candidat en 2020 et son colistier. A partir de là, la loi peut être orientée. Les politiques n'ont le temps du droit qu'à l'approche des élections. Or, quand vous êtes très proches des élections, les passions sont très exacerbées et les lois prises sont généralement impersonnelles. 

Aujourd'hui, il est reproché à votre parti, le Pdci du président Henri Konan Bédié, qui a pourtant signé l'accord politique portant transformation du Rhdp-groupement politique en Rhdp-parti unifié, de s'être retiré malgré sa signature. Vous qui le connaissez bien pour avoir été son ministre de la Justice puis des Affaires présidentielles, pourquoi une telle volte-face ?

La Côte d'Ivoire est une République avec une Constitution. L'article 25 de la Loi fondamentale dispose clairement que les partis politiques exercent leurs activités en respectant celle-ci (la Constitution), les lois et les principes de la démocratie. L'article 4 de la loi du 9 août 1993 sur les partis politiques reprend les mêmes textes en ajoutant ''strictement''. C'est en vertu de cette loi qu'il y a eu cette alliance quoique la notion d'alliance n'y existe pas. La notion qui existe, c'est le parti politique, le groupement, les fusions, les unions et les fédérations de partis politiques. La notion de l'alliance est socio-culturelle. Mais, nous juristes-politiques, quand on prend un concept sociologique, culturel avec des implications juridiques, ça dégénère toujours puisque chacun se fait une idée de l'Alliance. A l'époque, pour certains, l'alliance, c'est le fait de se mettre ensemble. Pour d'autres, il était question de fusionner en conservant son identité. Or, fusionner en conservant son identité est un non-sens. Les partis politiques, on sait ce que c'est. Le groupement, la loi le définit. La fusion, la fédération, tout ça, c'est connu. Quand on laisse tous ces concepts pour consacrer un concept non consacré par la loi et sans définir le concept essentiel, il est clair qu'il va avoir une méprise après. Une décennie après, pour des signataires, l'alliance n'était qu'un groupement politique dans lequel on est ensemble et chacun a son identité. Pour d'autres, l'alliance n'avait de sens que de devenir un. M. Bédié ne fait pas de volte-face. L'article 7 de la loi sur les partis politiques dispose clairement que : "tout citoyen peut librement adhérer au parti ou groupement politique de son choix. Il peut de même s'en retirer librement nonobstant toute disposition contraire des statuts et du règlement intérieur du parti ou groupement politique". C'est-à-dire que même si vous vous engagez par écrit à ne jamais vous retirer d'un parti ou groupeme (...)

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