Déguerpissement à Cocody Danga : Les députés PDCI demandent des comptes au gouvernement et s'inquiètent pour d'autres démolitions annoncées
- Source: linfodrome.com
- Date: mer. 30 mai 2018
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Monsieur le Président, le Groupe parlementaire PDCI-RDA a examiné avec une attention particulière le projet de loi relatif au bail à usage d'habitation. De l'exposé des motifs, il ressort que le présent projet de loi vise à adapter la législation nationale relative au bail à usage d'habitation à l'environnement du secteur du logement en Côte d'Ivoire, marquée par :
· Le retrait de l'Etat de la production de logements au profit du secteur privé ;
· Le déficit croissant de logement particulièrement dans la zone d'Abidjan ;
· L'apparition de pratiques néfastes à un accès équitable aux logements pour les personnes économiquement faibles ;
· La réglementation du bail à usage commercial par l'Acte uniforme de l'OHADA portant sur le droit commercial général.
Il est donc proposé une nouvelle législation qui ne régira que le bail à usage d'habitation avec pour ambitions notamment de rééquilibrer les rapports entre bailleurs et locataires, faciliter l'accès au logement, sécuriser juridiquement le contrat de bail et assurer leur contrôle par l'Administration.
Aussi, le présent projet de loi qui entend abroger la loi N° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel et son décret d'application, apporte-t-il les innovations suivantes:
1. L'obligation d'enregistrer le contrat de bail selon les modalités prévues par le Code Général des impôts;
2. La limitation du loyer d'avance à 2 mois;
3. La limitation du dépôt de garantie (ou caution) à 2 mois de loyers;
4. L'exigence d'un agrément pour tous les intervenants dans la conclusion et la gestion du contrat de bail à usage d'habitation.
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA félicite le Gouvernement pour cette volonté affichée de mettre de l'ordre dans un secteur où le diktat des propriétaires de maisons à louer ne pouvait laisser les éventuels locataires que dans le désarroi.
En effet, en sus des prix de loyers de plus en plus onéreux, les locataires doivent faire face à l'épineux problème des cautions et des loyers d'avance, non sans oublier les frais d'agence obligatoires. C'est donc à juste titre que dès l'annonce de ce projet de loi par le Gouvernement à l'issue du Conseil des Ministres du 12 juillet 2017, les populations ont exprimé un grand soulagement et salué cette décision de haute portée (...)
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