Affaire Gbagbo / Requête de Me Altit sur la décision du juge Kaul : Bensouda contre-attaque
- Source: Linfodrome.com
- Date: lun. 29 sept. 2014
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Dans un document adressé à la présidence de la CPI, en date du vendredi 26 septembre 2014, Fatou Bensouda déclare que « la requête doit être rejetée parce qu'elle est d'une procédure incorrecte, spéculative, incompatible avec les principes cardinaux par laquelle la Cour exerce ses activités, et inutile ».
Dans son introduction, la procureure affirme que la motion présentée par l'avocat de M. Gbagbo, qui demande l'accès à la lettre de démission du juge Kaul, et un rapport d'un expert indépendant chargé d'examiner les dossiers médicaux du juge Kaul, doit être rejetée.
Pour elle, « il s'agit d'une tentative voilée et prématurée de contester la base sur laquelle la Chambre préliminaire I a confirmé les charges dans cette affaire, qui est une question de la Chambre d'appel avec l'autorisation de la Chambre préliminaire I- et pas la présidence ».
En outre, Fatou Bensouda relève que « les mesures intrusives recherchés par la Défense sont peu susceptibles de leur servir en montrant une injustice ou une autre erreur, et n'a pas plus de but légal limité. Elle a aussi dénoncé une volonté de Me Altit d'exposer la vie privée du juge décédé, qui ne pourra pas se défendre.
« Le principe de base de la requête ignore à la fois les garanties judiciaires (...)
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