Nouveau statut général de la Fonction publique : Le fonctionnaire peut désormais changer d'emploi ou être promu par l'acquisition de nouveaux diplômes

  • Source: CICG
  • Date: vend. 23 fév. 2024
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Abidjan, le 23 février 2024- Le réaménagement de la mobilité professionnelle autorisant le fonctionnaire à changer d'emploi en vue d'accéder aux emplois d'une autre famille d'emplois et la possibilité désormais pour le fonctionnaire de bénéficier de promotion par l'acquisition de nouveaux diplômes au cours de sa carrière professionnelle font partie des avancées notables enregistrées dans le nouveau Statut général de la Fonction publique.

La ministre d'État, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, Anne Désirée Ouloto, a présenté aux fonctionnaires et à la presse, le jeudi 22 février 2024, au palais de la culture d'Abidjan-Treichville, le contenu innovant de cette loi n°2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction Publique qui régit désormais la gestion de la carrière des fonctionnaires.

Au niveau de l'organisation des emplois, des droits et obligations du fonctionnaire, le nouveau Statut prévoit, entre autres, la prise en compte des agents publics comme fonctionnaires en laissant la possibilité de faire des aménagements spécifiques liés aux statuts particuliers tels que prévus par l'article 101 de la Constitution.

Une meilleure définition et organisation des emplois publics, des modalités de création des emplois et des conditions de recrutement et un profil de carrière clair pour tous les fonctionnaires y sont mentionnés.

L'on note également une meilleure organisation du recrutement des agents contractuels à la Fonction publique dont la compétence est exclusivement dévolue au ministre chargé de la Fonction Publique.

Il s'agit aussi du renforcement des droits du fonctionnaire par la création du congé parental, du congé de paternité, de l'institution d'une visite médicale annuelle, d'une couverture sociale, de l'aménagement de l'environnement de travail.

Pour ce qui est de la gestion de la carrière du fonctionnaire, le nouveau Statut prévoit, entre autres, la possibilité du détachement des fonctionnaires auprès des sociétés d'Etat.

C'est également de la possibilité offerte au fonctionnaire de démissionner et de prendre une retraite anticipée, du renforcement des sanctions disciplinaires et de l'instauration du principe d'auto-saisine du ministre chargé de la Fonction Publique (pouvoir universel en matière disciplinaire).

Le nouveau Statut général de la Fonction publique vient corriger les insuffisances de celui de 1992.

CICG




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