Demande de divorce et séparation de corps : voici les nouvelles procédures introduites
- Source: linfodrome.com
- Date: mer. 06 juil. 2022
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Le projet de loi relatif au divorce et à la séparation de corps, présenté par le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'homme, Sansan Kambilé, a été adopté par la commission des affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale, mardi 5 juillet 2022.
Ce projet de loi introduit de nouvelles procédures dans le cadre du divorce et de la séparation de corps, et intervient après deux modifications antérieures intervenues en 1983 et 1998.
Les nouvelles procédures introduites
Ces différentes révisions ont eu entre autres effets d'entourer la procédure d'une plus grande confidentialité, de favoriser la réconciliation des époux jusqu'au prononcé de la rupture du lien matrimonial, de sauvegarder les intérêts moraux et matériels des enfants du couple ainsi que les intérêts patrimoniaux de chacun des époux, pendant l'instance.
Toutefois, “malgré ces importantes réformes, des insuffisances ont été constatées”, a souligné le Garde des Sceaux. Celles-ci n'offrent pas, du point de vue de la forme du texte, une nette distinction entre les procédures de divorce pour faute ou par consentement mutuel, ou de séparation de corps. Aussi certaines dispositions relatives aux effets du divorce et de la séparation de corps apparaissent -elles imprécises ou incomplètes.
Ainsi cette troisième réforme entreprend une présentation clairement distincte et plus explicite des procédures de divorce par consentement mutuel, de divorce pour faute et la séparation de corps, quant à leurs formes, conditions modalités et effets.
"Il détermine les pièces qui doivent accompagner la requête elle-même"
“Le présent projet de loi précise les contenus du consentement au divorce des époux et de convention qui accompagne leur requête conjointe. En outre, il détermine les pièces qui doivent accompagner la requête elle-même et le délai imparti au président du Tribunal pour convoquer l'audience après sa réception”, a souligné le ministre.
Les modifications donnent également le détail du déroulement de cette audience, celle de la confirmation de la demande de divorce, puis indique spécifiquement les mesures sur lesquels le juge peut refuser l'homologation de la convention des époux. En outre les délais de procédure sont ramenés à deux mois 15 jours pour les divorces par consentement mutuel a (...)
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