Création d'entreprise en ligne : la production du casier judiciaire obligatoire, depuis le 02 janvier 2022

  • Source: CICG
  • Date: mer. 09 fév. 2022
  • Visites: 1417
  • Commentaires: 0
Dans une note d'information N°004/2022/DGU, la Direction générale du Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI) informe que depuis le 02 janvier 2022, la production du Casier judiciaire est rendue obligatoire en Côte d'Ivoire pour les formalités de création d'entreprise en ligne.

« De ce fait, la Déclaration sur l'honneur, anciennement reçue en remplacement du Casier judiciaire ne sera plus acceptée pour toute demande de création d'entreprise », souligne le communiqué.

Cette mesure, prise dans le cadre de l'immatriculation des entreprises en création, s'inscrit dans la dynamique d'harmonisation des actes délivrés par le Greffe du Tribunal de Commerce d'Abidjan, dont le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), indique la note.

Selon la Direction générale du CEPICI, sont concernées par cette disposition les personnes physiques (entreprises individuelles) et les personnes morales (sociétés) dont les administrateurs et/ou dirigeants sont nés dans les 10 communes d'Abidjan, les villes d'Anyama et de Bingerville relevant du ressort territorial du Tribunal de Commerce d'Abidjan.

Le CEPICI rassure de sa disponibilité à accompagner tous ses clients et les invite au strict respect des procédures.

Ci-après le communiqué

https://www.gouv.ci/doc/1644342262CEPICI-note-d-information-N-004-2022-DGU-Creation-d-entreprise-en-ligne.pdf





Educarriere sur Facebook