Parlement ivoirien : vote d'une loi visant l'annulation du permis de conduire

  • Source: APA
  • Date: vend. 25 juin 2021
  • Visites: 2378
  • Commentaires: 0
Les députés ivoiriens de la Commission défense et sécurité ont adopté jeudi à l'unanimité une loi donnant l'autorisation au tribunal de prononcer l'annulation du permis de conduire pour homicide ou blessures involontaires.

Il s'agit d'un projet de loi modifiant la loi No 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation, qui a été votée à l'unanimité des députés de la Commission défense et sécurité, en session.

L'article 8 nouveau indique que "lorsque le titulaire d'un permis de conduire est condamné pour homicide ou blessures involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, le tribunal ou la Cour peut, en raison des circonstances de l'infraction, prononcer l'annulation du permis de conduire".

Cette annulation peut être générale ou s'appliquer seulement à une catégorie déterminée de permis, note l'article, qui ajoute que la décision qui la prononce fixe un délai de deux ans au moins et de cinq ans au plus, avant l'expiration duquel le condamné ne pourra solliciter un autre permis.

Toutefois, la demande présentée à cette fin ne sera recevable que si son auteur justifié avoir été reconnu apte après avoir subi un examen médical et psychotechnique dont les modalités seront fixées par décret, mentionne le texte de loi.

La loi poursuit pour dire que "devra être déclaré définitivement inapte à la conduite des véhicules, quiconque ayant été frappé d'une précédente mesure d'annulation". Il tombera sous le coup des dispositions de cette loi après qu' un nouveau permis lui aura été délivré.

Le ministre de la Justice, Sansan Kambilé, présent à cette session, a fait savoir q (...)

Lire la suite sur APA


Sansan Kambilé police projet de loi ivoiriens




Educarriere sur Facebook