Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, M. Jean Sansan Kambilé, était le mardi 16 avril 2024 face aux Sénateurs, membres de la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT), à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la recherche de la paix à Yamoussoukro servant d'hémicycle. Il s'agit pour le Ministre de présenter aux Sénateurs pour examen le projet de loi modifiant la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité telle que modifiée par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972, n°2004-662 du 17 décembre 2004 et n°2013-654 du 13 décembre 2013.

Les justificatifs de l'élaboration du projet de loi

Justifiant les motifs de l'élaboration du projet de loi, le Ministre a indiqué que Le législateur Ivoirien a adopté plusieurs dispositions. A savoir la loi n°2004-663 du 17 décembre 2004, amendée par deux décisions présidentielles dérogatoires en 2005 (les décisions n°2005-03/PR du 15 juillet 2005 et n°2005-009/PR du 29 aout 2005), et la loi n°2013-654 du 13 septembre 2013. Et ce, dans le souci d'accorder un traitement égal aux hommes et aux femmes de nationalité étrangère dans les modes d'acquisition de la nationalité ivoirienne, et de simplifier l'acquisition de ladite nationalité par le mariage.

Le Ministre a toutefois expliqué que, malheureusement, la simplification de la procédure d'acquisition de la nationalité ivoirienne par le mariage induite par ces textes a eu des effets non escomptés. Vu que les textes susmentionnés, contrairement à l'objectif visé, ont entraîné la multiplication des mariages de complaisance, notamment à des fins migratoires, apparus, pour ceux qui les contractaient, comme un moyen pour contourner la procédure ordinaire de naturalisation.

Afin de combattre la fraude sur la citoyenneté ivoirienne, le présent projet de loi n'attache plus à la seule formalité administrative du mariage de l'étranger avec l'Ivoirien, la conséquence de l'acquisition immédiate et nécessaire (de plein droit) de la nationalité ivoirienne par le conjoint étranger

Le Ministre a souligné qu'afin de combattre la fraude sur la citoyenneté ivoirienne, le présent projet de loi n'attache plus à la seule formalité administrative du mariage de l'étranger avec l'Ivoirien, la conséquence de l'acquisition immédiate et nécessaire (de plein droit) de la nationalité ivoirienne par le conjoint étranger.

Par conséquent, selon lui, ce texte institue l'acquisition de la nationalité à travers une déclaration du conjoint étranger faite devant l'autorité compétente laquelle ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période probatoire de cinq ans, à compter de la célébration du mariage. ‘'Ainsi, ce projet de loi, qui éprouve l'intérêt que porte le requérant à la nationalité ivoirienne, apparaît comme une garantie essentielle fondée sur le respect d'une période probatoire et l'exigence d'une stabilité de l'union par la communauté de vie ou l'existence d'enfants.

La période probatoire peut-être réduite

Cette période probatoire peut être réduite à trois ans en présence d'au moins deux enfants issus de la communauté de vie créée par le mariage. En tout état de cause, le projet de loi (...)

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Le @Senatci a examiné ce 16/04 le projet de loi modifiant la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité telle que modifiée par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972, n°2004-662 du 17 décembre 2004 et n°2013-654 du 13 décembre 2013.

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— Sénat Côte d'Ivoire (@Senatci) April 16, 2024