Nouveau projet de loi sur le mariage : Le ministre de la Justice Sansan Kambilé dévoile les grandes innovations

  • Source: linfodrome.com
  • Date: mar. 16 avr. 2019
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Le ministre de la Justice et des droits de l'Homme de Côte d'Ivoire, Sansan Kambilé a dévoilé sur la page Facebook de son département ministériel les grandes innovations contenues dans le projet de loi sur le mariage adopté par le Conseil des ministres en sa séance du mercredi 27 mars 2019.

Le Conseil des ministres a adopté, en sa séance du mercredi 27 mars 2019, quatre projets de loi sur le code de la famille. Il s’agit du:
- Projet de loi sur Mariage ;
- Projet de loi sur la Filiation ;
- Projet de loi sur la Minorité
- Projet de loi la Succession.
Aujourd’hui, nous allons vous exposer les grandes innovations contenues dans le projet de loi sur le mariage.
Bonne lecture ! 

 

PROJET DE LOI RELATIF AU MARIAGE

LES GRANDES INNOVATIONS

Dès son accession à l’indépendance, la Côte d’Ivoire s’est dotée d’une loi pour régir les rapports matrimoniaux établis par les personnes sur son sol. Il s’agit de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage. 
Cette loi a fait l’objet de deux révisions d’abord par la loi n°83-800 du 02 août 1983, puis par le truchement de la loi n°2013-33 du 25 janvier 2013. Ces différentes modifications ont eu pour effet principal d’intégrer les principes de non-discrimination et d’égalité de droits et de responsabilité des époux dans le mariage, principes portés par les conventions internationales ratifiées par la Côte d’Ivoire et repris par la Constitution.
Toutefois, ces réformes partielles n’ont pas réussi à faire disparaître totalement les inégalités entre l’homme et la femme dans le mariage et à assurer la pleine protection de la famille.
Le présent projet de réforme, qui s’inscrit dans le cadre général de la réforme de la Justice, a pour objet de conformer la loi sur le mariage à la Constitution du 08 novembre 2016, notamment en améliorant et assurant un meilleur équilibre des rapports des conjoints
Pour équilibrer et améliorer les rapports des conjoints, le Gouvernement a entrepris une réforme plus complète de la loi relative au mariage, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme du système judiciaire. 
Cette révision qui a abouti à l’élaboration du présent projet de loi relatif au mariage consacre les innovations de forme et de fond du dispositif actuel.

Le projet de loi relatif au mariage adopté par le Conseil des ministres présente plusieurs innovations dont les plus importantes portent sur les points suivants :
- la reformulation de certaines dispositions ;
- les conditions requises pour pouvoir contracter mariage
- les oppositions au mariage ;
- les formalités du mariage ;
- les effets du mariage.

 

I- LA REFORMULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS

Le projet de texte reformule certaines dispositions pour en préciser ou simplifier la compréhension. Il s’agit notamment :
- de l’article 1 du projet de loi actuel : le mariage est défini comme l’union d’un homme et d’une femme célébrée par un officier de l’état civil (Article 1 ) ;
- de l’article 2 de la loi actuelle repris par l’article 3 du projet de loi : cet article précise que nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent constatée soit par une décision devenue définitive dont le dispositif est mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, soit par un acte de décès. (Article 3 )

 

II- LES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE (articles 2 à 7)

Le projet de loi fixe l’âge matrimonial à dix-huit ans accomplis et cet âge est désormais identique pour l’homme et la femme (Article 2). 
Cette innovation s’inscrit dans le cadre de la réforme de la loi sur la minorité qui prévoit l’âge de la majorité civile à 18 ans( nouveau projet de loi sur la minorité) dans un souci d’harmonisation avec les majorités pénale et électorale.
En outre, la dispense d’âge en vue du mariage est également supprimée aussi bien pour l’homme que pour la femme (suppression de l’article 1 de la loi actuelle). Il s’ensuit que le mariage des mineurs, qu’il s’agisse du jeune homme ou de la jeune fille, est désormais interdit. Ce faisant, le projet de loi intègre la volonté du Gouvernement de lutter contre le mariage précoce.

Le projet de loi prévoit également que l’incapacité physique de consommer le mariage ou l’impossibilité de procréer de l’autre époux, connues par ce dernier, constituent une cause de nullité relative du mariage célébré. (Article 4).
Ainsi le projet consacre la protection de l’intérêt supérieur de la famille.
Enfin au titre des conditions requises, le projet de loi dispose que la femme divorcée peut se remarier immédiatement si elle justifie par un acte médical qu’elle n’est pas en état de grossesse. Ainsi elle n’est plus obligée d’observer un délai de viduité de trois cents jours avant de se remarier lorsqu’un constat fait par un médecin établit qu’elle n’est pas en état de grossesse. (Article 6).
En somme, le projet de loi renforce l’égalité entre l’homme et la femme dans le lien matrimonial.

 

III- LES OPPOSITIONS AU MARIAGE

Le projet de loi institue une obligation à la ch (...)

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