Affaire ''pays d'accueil en cas de liberté provisoire de Gbagbo'' : Me Habiba Touré (avocate de Gbagbo) clarifie tout
« Une détention de 7 ans est anormalement longue »


Me Habiba Touré, l'un des avocats de l'ex chef de l’État ivoirien, Laurent Gbagbo dénonce des vices de procédure de la part de la Cpi
  • Source: linfodrome.com
  • Date: vend. 06 avr. 2018
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Me Habiba Touré, une des avocates de l'ex-président Laurent Gbagbo, dans cette interview à la Deutsche Welle ( La voix de l'Allemagne), parle des procédures à la Cour pénale internationale (Cpi), de l'information relative au pays d'accueil en cas de liberté provisoire de M. Gbagbo...

Où est-ce qu'on en est avec la demande de libération provisoire de Laurent Gbagbo ?

Pour l'instant, nous ne sommes pas au stade d'une demande de liberté provisoire. On est au stade d'analyser les éléments de preuves et de mémoire soumis par le bureau du procureur, Mme Bensouda, à la suite de la fin des témoignages de tous ses témoins. Dès lors, c'est plutôt ses documents que la Défense, actuellement, analyse en vue de présenter, à son tour, des observations. Voilà ce que je peux vous dire quant au niveau de la procédure.

Vous vous êtes basés sur quels éléments pour solliciter cette demande de liberté provisoire ?

Non ! Comme je vous l'ai indiqué, aujourd'hui on n'est pas au stade de la demande d'une remise en liberté provisoire. Maintenant, s'il doit y avoir une demande de mise en liberté provisoire, il est évident qu'elle sera fondée. Mais, comme au regard de l'actualité judiciaire sur le fait aussi que le bureau du procureur a fini de présenter tous ces témoins, donc une mise en liberté du président Laurent Gbagbo ne pourrait pas nuire ou gêner les témoins. On ne pourrait même pas faire de pression éventuelle sur des témoins vu qu'ils sont déjà tous passés. Donc, aujourd’hui, au regard de la durée de la procédure, du fait quand même que le président Laurent Gbagbo est présumé innocent et outre le fait que tous les témoins d'accusation sont passés, il revient maintenant aux témoins de la Défense de passer. Rien ne justifie de maintenir en détention le président Laurent Gbagbo. Donc il est évident qu'au regard de ces éléments, nous espérons, bien évidemment, que, par la suite, la mise en liberté provisoire puisse aboutir à la libération effective de Laurent Gbagbo.

L'année dernière, nos confrères de « Jeune Afrique » avaient laissé entendre dans l'une de leurs parutions que Laurent Gbagbo aurait choisi la Belgique pour vivre en cas de liberté provisoire ?

Je l'ai lu comme vous. Mais, bien évidemment, c'est une rumeur. Je ne sais pas trop sur quoi se fondent vos confrères de « Jeune Afrique » . Ce n'est qu'une rumeur. La question fondamentale qui se pose à la Défense, outre le fait de répliquer aux éléments de preuves de Mme le procureur, c'est surtout d'obtenir une demande de mise en liberté provisoire. Ce sont les arguments que je vous ai indiqués, et bien d'autres évidemment. Et, par la suite, la question du pays va se poser. Donc, à mon avis, j'estime que, pour nous, c'est une rumeur, ce n'est pas grand-chose. Mais, une rumeur journalistique.

Me Emmanuel Altit, qui est l'un de vos confrères et aussi un conseiller de Laurent Gbagbo, pense qu'il y a du dilatoire dans le dossier de Laurent Gbagbo. Est-ce que vous pensez partager son point de vue ?

Écoutez, ça fait 7 ans que ça dure !

Peut être que c'est la procédure de la Cour pénale internationale (Cpi) qui est comme ça ?

Oui, mais, dans ce cas là, vous ne privez pas un homme de 7 ans de liberté, 7 ans de sa vie ? Ça fait 7 ans que ça dure. Je pense qu'il faut une certaine logique. Vous prenez tous les systèmes judiciaires des pays occidentaux, vous verrez qu'une détention de 7 ans est anormalement longue. C'est même contraire à la position de la Cour européenne des droits de l'Homme. On peut nous expliquer que la procédure est particulière à la Cpi, que les faits reprochés sont graves, mais, certes, il demeure présumé innocent. Ça, il ne faut pas l'oublier tout de même. Dès lors qu'une procédure est aussi longue, qu'il y ait des suspensions d'audiences motivés par le fait que la Cour n'a pas les moyens de poursuivre les audiences et qu'elle décide de la suspension des audiences pour reprendre, comment pouvez-vous justifier qu'on prive un homme de sa liberté, puisqu'on est dans les scènes de la détention en faisant état de manque de moyen de la Cour ? Ce n'est pas normal. Ce n'est même pas un argument juridique. Évidemmenqu'il y a du dilatoire. Ill est manifeste et se fait au détriment de la liberté d'un homme qui est présumé innocent.

Jusqu’à présent les témoins, donc de la défense, vous disiez, ne sont pas passés à la barre. Vous espérer de les voir à la barre sous peu ?

Pour l'instant comme je vous l'ai indiqué, c'est la première étape parce que le calendrier n'a pas encore été déterminé par la Cour. Aujourd'hui, ce que la Cour demande des parties, donc, des défenses du président Laurent Gbagbo et du ministre Charles Blé Goudé, c'est de répliquer, de faire leur observations encore une fois sur le mémoire du bureau du procureur. Ce n'est qu'après, au regard de ce que le bureau du procureur indique qu'une liste de témoins sera ou non soumise. Et pour l'instant, les défenses respectives analysent les éléments et répliquerons. Souffrez que pour l'instant, on ne puisse vous donner un peu plus d’éléments. Mais, en tout cas, ce qui est certain, on peut vous dire, qu'aujourd'hui, il y a des temps de phases de travail intense parce que les délais donnés sont assez Courts.    

Les témoins qui se sont succédé à la barre se sont quelquefois contredits. Pour vous, c'est la preuve qu'il s'agit là d'un procès politique ?

Ce n'est pas le fait que des témoins se contredisent qui montre que c'est un procès politique. Vous savez que, même dans les affaires de droit commun, des témoins peuvent se contredire. Donc ce n'est pas ça qui montre, pour moi, que c'est un procès politique. Ce qui montre malheureusement que c'est un procès politique, c'est l'attitude du procureur Ocampo à l'époque et du procureur Bensouda aujourd’hui. Le procureur Ocampo, vous avez dû voir vous-mêmes, que vos confrères du journal ''Mediapart'' ont fait l'écho de tous les scandales qui affectent le procureur Ocampo. Du fait qu'il se soit finalement intéressé au cas du président Laurent Gbagbo, sollicitant même son maintien en détention alors qu'il n’était même pas saisi et que la Cour pénale internationale n'avait même pas encore pris l'affaire. Donc, dès lors, on voit bien que l'attitude du procureur est une attitude parfaitement partisane, voire politique, dans la mesure où on prend attache avec l'adversaire du président Laurent Gbagbo qui a été installé au pouvoir et on lui demande de maintenir en détention le président Laurent Gbagbo. Détention dont la légalité se pose puisqu'au moment où il était détenu, il n’était pas inculpé. Il n'était pas mis en examen, donc, c’était une détention arbitraire. C'est ce qui nous fait dire que l'attitude du procureur est vraiment problématique. On poursuit le président Laurent Gbagbo pour une crise post-électorale et sa procédure à lui concerne 300 victimes avec des ayants droit, c'est-à-dire, les héritiers de personnes décédées. On arrive à 600 victimes pour une crise qui a fait plus de 3000 morts officiellement avec une enquête concernant le président Laurent Gbagbo et des faits qui lui sont reprochés qui n'a duré qu'un mois avant l’émission de mandats d’arrêt. Et de l'autre côté, pour 7 ans de procédure et 7 ans d’enquête, on voit que le bureau du procureur n'a délivré aucun mandat d’arrêt, par exemple, sur les massacres de Duékoué et ce qui est arrivé à Nahibly. Aucun mandat d’arrêt n'a été délivré. La procureur sait très bien qu'il y a des milliers de gens qui ont tout perdu, ont été violés, massacrés, persécutés et qui sont aujourd'hui parqués dans des camps de réfugiés au Ghana et au Togo. Mais, (...)

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