Budget modificatif de l'Etat 2017: Affi N'Guessan dénonce ''l'incompétence, l'inconséquence et la mauvaise gouvernance'' du régime Ouattara

  • Source: linfodrome.com
  • Date: mer. 06 déc. 2017
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Suite à l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificatives portant Budget de l'Etat pour la gestion 2017, le député de la Sous-préfecture de Bongouanou, Pascal Affi N'Guessan, par ailleurs président du Front populaire ivoirien (FPI), a tenu à faire des éclairages tout-en dénonçant un parlement aux ordres.

Ce mardi 05 décembre 2017, les députés de l’Assemblée nationale ont été invités à adopter sept (7) projets de loi dont le projet de loi de finances rectificatives portant Budget de l’Etat pour la gestion 2017.

A travers ce projet de loi, le gouvernement propose, à quelques jours de la fin de l’exercice budgétaire, de modifier et de rebâtir le budget 2017 car, selon lui, certaines hypothèses qui ont servi de bases à l’élaboration du budget initial ont été profondément modifiées. Le Gouvernement a indexé :

- Les prévisions de croissance mondiale qui seraient ternes et en recul ;
- Les cours du cacao en baisse de 35% ;
- Les cours du pétrole brut en hausse.

Selon le gouvernement, ces variables ont une incidence majeure sur la performance de l’économie nationale à tel point qu’il conviendrait de revoir à la baisse le taux de croissance à 8,5% au lieu de 8,9% initialement prévu et de réduire le budget de 53.782.439.643 FCFA, le ramenant de 6.501.421.152.075 FCFA initialement prévu à 6447.638.712.432 FCFA.

Au regard de ces évolutions négatives, le gouvernement a procédé à un certain nombre d’ajustements tant au niveau des ressources que des dépenses.
Avec six autres députés de l’Assemblée nationale membres des Groupes parlementaires ‘’ AGIR Pour le Peuple’’ et ‘’VOX Populi’’, j’ai voté contre ce projet de loi. Les raisons tiennent aux motifs du projet de modification du budget d’une part, et au contenu même du projet d’autre part.

I. DES MOTIFS FALLACIEUX POUR MASQUER LA MAUVAISE GOUVERNANCE ET L’ECHEC ECONOMIQUE DU GOUVERNEMENT

On distingue généralement deux catégories de raisons qui appellent à l’adoption de lois de finances rectificatives : soit la conjoncture économique évolue négativement au point de modifier les conditions d’exécution de la loi de finance initiale, soit une nouvelle orientation est donnée à la politique économique et budgétaire.

Ainsi, s’il sied de modifier la loi de finance initiale par un collectif budgétaire en cas de survenance de bouleversements profonds des équilibres antérieurs, force est de noter que les arguments proposés en l’occurrence par le gouvernement sont à l’opposé de la réalité et dénotent plutôt sa mauvaise gouvernance et son échec économique.

• S’agissant de la tenue de l’économie mondiale : Le 18 Avril 2017, le Fonds monétaire international (FMI) a prédit une croissance de l’économie mondiale à 3,5 % en 2017 contre 3,1 % en 2016, sur fond de reprise de l’investissement, de la production et du commerce. D’où le gouvernement tient- il ses statistiques pessimistes sur l’évolution de l’économie mondiale ?

• La baisse des cours du cacao de 35% : Les cours ont effectivement baissé de 35% depuis novembre 2016. Mais cette chute était prévisible et ce depuis le mois de Septembre 2016 où les cours avaient amorcé leur dégringolade. Le gouvernement en a certainement tenu compte dans ses prévisions pour le budget 2017.

• La hausse des cours du pétrole brut : L’analyse du marché du pétrole montre aussi que la hausse du prix du brut n’est pas une nouveauté. En effet, depuis le mois de Novembre 2016, le prix du baril est monté à 46,95 dollar le baril, et il n’a plus baissé depuis cette date. Là aussi, il s’agit plutôt d’une évolution censée être connue du gouvernement.

Au total, les raisons invoquées par le gouvernement pour justifier le vote de ce collectif budgétaire nous paraissent fallacieuses. Nous n’entérinerons pas l’injure que se fait le gouvernement lui-même en prétendant qu’il a été surpris par des évènements abondamment commentés. Non, le prétexte du collectif se trouve ailleurs. Le gouvernement n’a pas le courage de l’avouer. Pourtant il sait que la vérité ne peut pas échapper à un examen minutieux du projet de budget modificatif.

Nous estimons par ailleurs qu’à l’occasion de cet exercice budgétaire, les préoccupations immédiates de nos compatriotes auraient dues être prises en compte.

En effet, à la cherté de la vie, est venue s’ajouter la dégénérescence des infrastructures routières et voiries révélée par les fortes pluies actuelles. Les voies d’accès des principales villes du pays sont impraticables. Presque tous les quartiers d’Abidjan (Riviera, Koumassi, Abobo, etc.) croulent sous les eaux de ruissellement, plusieurs décès ont été enregistrés.
Les dépenses publiques doivent être sérieusement réorientées pour tenir compte de la souffrance des ivoiriens.

II. DU COLLECTIF BUDGETAIRE

Le collectif budgétaire proposé par le gouvernement appelle plusieurs remarques.

1. S’agissant de certains postes de recettes de la DGI et de la DGD

Les recettes de la DGI sont estimées à 1 664 milliards de FCFA, contre un niveau initial de 1 753 milliards de FCFA, soit une baisse de 89 milliards de FCFA (-5.34%). Cette baisse est due principalement aux contreperformances annoncées des lignes d’impôts suivants :

➢ Les droits d’enregistrement et de timbres enregistrent une baisse de 76 milliards de FCFA. Le gouvernement explique qu’il consent cette annulation de droits d’enregistrement et de timbre sur le cacao pour soutenir le prix au paysan, suite à la baisse des cours. Cet argument n’est pas recevable dans la mesure où le dispositif de stabilisation des prix de la filière café et cacao a permis à l’Etat de récolter environ 468 milliards de FCFA selon plusieurs experts, avec la hausse continue des cours de 2011 à 2016. Il s’agit d’appliquer tout simplement ce dispositif. L’annulation des droits d’enregistrement et timbres constitue un manque à gagner pour l’Etat et nous semble être un congé fiscal destiné à certains ‘’amis et parents’’ exportateurs.

➢ L’impôt BIC hors pétrole et gaz accuse une baisse de 7 milliards de FCFA prévue en raison de la contraction de l’économie dont le taux de croissance passe de 8.9% à 8.5%. Ceci marque la fragilité de l’économie ivoirienne avec une assise fiscale peu diversifiée où une poignée d’agents économiques sont pressés fiscalement pour tenir les engagements de l’Etat. Quelle a été la contribution de ce gouvernement à la diversification de l’économie depuis l’arrivée de Ouattara au pouvoir ?

➢ La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Une baisse de 6 milliards de FCFA en lien avec la contraction de l’économie.
➢ Les revenus du domaine baissent de 15 milliards de FCFA sans explication du gouvernement. Pourquoi une baisse aussi importante (-41%) par rapport au niveau prévu dans le budget initial ?

• Les recettes de la DGD : Les recettes de la DGD sont estimées à 1 398 milliards de FCFA contre 1 584 milliards de FCFA, soit une baisse de 186 milliards de FCFA (-13.27%).
Cette baisse est imputable au moins-values attendues sur les taxes et droit de douances suivants :

➢ Les taxes à l’importation sur les produits pétroliers : Elles baissent de 146 milliards de FCFA. Le gouvernement prévoit une baisse de la taxation prévue sur le litre du super carburant et du gasoil qui passe respectivement de 256 FCFA/litre à 150 FCFA le litre et de 249 FCFA/litre à 150 FCFA/litre. Il est également prévu une baisse du taux de croissance des volumes de 16% à 15% pour le super et 8% à 7% pour le gasoil en lien avec la contraction de l’économie. Curieusement cette baisse de la taxation n’est pas répercutée sur les prix à la pompe. Au contraire les prix augmentent : le litre du super est passé de 570 F CFA /litre en mai 2017 à 595 F CFA /litre en décembre 2017 (+25 F). Qu’a t’on fait des ressources collectées à l’occasion de ces augmentations ?

En définitive, on constate une baisse généralisée des ressources fiscales. Les recettes non fiscales augmentent faiblement et ne peuvent pas compenser la chute des recettes fiscales. En d’autres termes la mauvaise gouvernance des sociétés à participation publique ne leur permet pas de participer à la mobilisation des ressources de l’Etat.

Au contraire les appuis budgétaires connaissent une hausse importante et se présentent avec les ressources d’emprunts comme les principales sources de financement de ce collectif budgétaire. L’ensemble des ressources extérieures constituent 41% des ressources du budget et souligne une fois de plus la fragilité de l’économie nationale et la dépendance chronique du pays vis-à-vis de l’extérieur. En réalité les taux de croissance annoncés à grand renfort de publicité ont un impact dérisoire sur le tissu économique national.

2. L’inadéquation ressources et dépenses.

On constate très clairement que pendant que les ressources internes baissent, les dépenses ordinaires augmentent. Ce qui revient à creuser le déficit budgétaire qui passe de 3,1% à 4,5% et accentue le décalage de la Côte d’Ivoire vis-à-vis des règles de convergence de L’UEMOA. Le ratio masse salariale sur recettes fiscales est de 41,70% bien au-delà du critère requis de 35%. Il en est de même pour le taux de pression fiscale (recettes fiscales sur PIB) qui ressort à 15,4% contre la norme minimum de 17%.

Cette situation renforce aussi la dépendance vis-à-vis des appuis budgétaires et de l’endettement. En effet, c’est l’accroissement de ressources extérieures qui finance les dépenses ordinaires de l’Etat alors que les dépenses d’investissements baissent. Ce qui est une aberration. On peut bien accepter que les ressources extérieures financent l’investissement mais pas le fonctionnement courant de l’Etat.

Selon un rapport de l’ambassade de France de février 2017, l (...)

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