Contrôle fiscal des entreprises : Ce qui va changer


Ouattara Sié Abou, DG des impôts (Photo d'archives)
  • Source: linfodrome.com
  • Date: mar. 18 avr. 2017
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Dans le souci de renforcer les moyens d'action de l'administration fiscale ivoirienne, la Direction générale des Impôts (Dgi) a connu une réorganisation de ses services. Ce à travers le décret N°206-869 du 03 novembre 2016 portant organisation du ministère auprès du Premier ministre chargé du Budget et du portefeuille de l'État.

Cette réorganisation, qui n'est autre qu'une réforme en profondeur de la Dgi, porte sur plusieurs axes. Deux, principalement, ont retenu notre attention : la déconcentration du contrôle fiscal et la séparation des activités d'enquêtes des opérations de contrôle. Relativement à la déconcentration du contrôle fiscal, il est à noter que désormais, la Direction des vérifications fiscales nationales (Dvfn) n'a plus l'exclusivité de la mise en œuvre du contrôle fiscal. Elle est dorénavant assistée par la Direction des grandes entreprises, qui s'occupe du contrôle fiscal des grandes entreprises.

Le contrôle fiscal des Pme passe entre les mains de la Direction des moyennes entreprises. Et enfin les Directions régionales, pour les contribuables qui sont gérés en région. En résumé, les entreprises exerçant sur le territoire ivoirien, en ce qui concerne le règlement de leurs obligations fiscales, sont soumises au service de l'une de ces trois directions en fonction de leur taille. Une précision importante : la Dvfn conserve les missions qui sont les siennes, en dépit de la création de ces trois nouvelles directions. Cela d'autant plus qu'elle a des attributions transversales qui consistent au pilotage et en la coordination du contrôle fiscal sur toute l'étendue du territoire national.

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