Bonne gouvernance : La Cour des comptes voit le jour


(Photo d'archives)
  • Source: fratmat.info
  • Date: lun. 06 juil. 2015
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La Cour des comptes,  juridiction suprême de contrôle des finances publiques, rôle qui était auparavant assigné à la Chambre des comptes, a vu le jour, le vendredi 3 juillet, suite  au vote  de la loi organique déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ladite Cour, par la Commission des affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale (Cagi).

Composée d'un président, de deux vices-présidents, des présidents de chambre, des conseillers-maîtres, des conseillers référendaires et des auditeurs, cette nouvelle instance qui est la juridiction suprême de contrôle des finances publiques, acquiert de nouvelles attributions: celles relatives à la « déclaration du patrimoine du Président de la République, lors de son entrée en fonction et à la fin de celle-ci » et  définit la loi qui comporte 5 titres composés de 161 articles....

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