Présidentielle 2015 : Le débat sur la nationalité de Ouattara refait surface - Un juriste démonte les arguments du ministre Faustin Kouamé - Ce qu'il dit de l'article 35 et de l'exception de 2005


(Photo d'archives)
  • Source: L'Inter
  • Date: vend. 28 nov. 2014
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Dans une contribution au débat, dont il nous a été donné copie, le juriste Oulaï Crépin réagit aux sorties du ministre Faustin Kouamé relativement à la nationalité du président Ouattara et à son éligibilité en 2015.

Le Dr Alassane Ouattara sera éligible à l'élection présidentielle d'octobre 2015

Me Faustin Kouamé, ex-ministre de la Justice et actuellement Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, estime que «en l'état actuel des textes, l'actuel président de la République, Alassane Ouattara, à l'évidence, sera déclaré inéligible par le Conseil constitutionnel s'il faisait acte de candidature à l'élection présidentielle d'octobre 2015». Me Faustin Kouamé a réitéré ces propos dans plusieurs contributions parues dans des journaux.

Selon l'auteur du livre ''Election du président de la République de Côte d'Ivoire (1993-2010) espoirs, dérives, droit et anti-droit'', le président Alassane Ouattara serait inéligible pour deux raisons. D'abord, pour la question de l'exigence de la nationalité ivoirienne cumulative et ascendante qui se pose au président de la République. Puis, la décision présidentielle du 05 mai 2005 qui exclurait le Dr Alassane Ouattara du bénéfice de briguer un second mandat. Pour apporter notre contribution au débat, nous examinerons la question de l'éligibilité du président Alassane Ouattara à la lumière du Droit positif ivoirien. Les père et mère du Docteur Alassane Ouattara sont-ils Ivoiriens d'origine?


I-De la nationalité ivoirienne d'origine des père et mère du Dr Alassane Ouattara

Le vocabulaire juridique de Gerard Cornu (Collection Puf) définit la notion de nationalité comme étant un lien juridique unissant un individu à un État. Ce lien de nationalité est défini par la loi dudit État, et est matérialisé par un certificat dit de nationalité. Ainsi, pour parler de la nationalité, notamment d'une personne physique, il faut qu'il existe un Etat, un individu et une loi qui fixe les conditions d'octroi de la nationalité en question.

En 1934, 1942 et 1945, respectivement à la naissance de Henri Konan Bédié, Alassane Ouattara et de Laurent Gbagbo, il n'existait pas d'État appelé Côte d'Ivoire. C'est la Constitution du 03 novembre 1960 qui a donné naissance à l'État de Côte d'Ivoire. Cela veut dire, tout simplement, que ces trois personnalités ne sont pas nées ivoiriennes, l'État de Côte d'Ivoire n'existant pas avant le 03 novembre 1960. Si ces personnes, nées avant le 03 novembre 1960, ne sont pas nées ivoiriennes, il en est de même de leurs pères et mères. Cela est d'autant vrai que la loi n°61-415 portant Code de la nationalité ivoirienne date du 14 décembre 1961.

La nationalité ivoirienne a été réglementée à partir du 14 décembre 1961. Cette loi de 1961 dispose, en son article 1er: «la loi détermine quels individus ont à leur naissance la nationalité ivoirienne à titre de nationalité d'origine». L'article 8 de la loi 1961 dispose que les individus nés avant 1961 sont réputés avoir été Ivoiriens dès leur naissance. Toutes ces trois personnalités sont réputées ivoiriennes dès leur naissance. Messieurs Henri Konan Bédié, Laurent Gbagbo et Alassane Ouattara sont considérées comme ivoiriennes d'origine. S'agissant des père et mère des personnes nées avant le 03 novembre 1960, ils sont également considérés comme Ivoiriens d'origine, par le même mécanisme juridique. Me Faustin Kouamé pose la question de la nationalité d'origine des père et mère du président Alassane Ouattara.

Pour répondre à cette question, il suffit de lire l'arrêt n° E0001-2000 rendu par la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême: «Considérant que le dossier de Alassane Ouattara comporte, en plus de toutes celles exigées à titre obligatoire par la loi, les pièces facultatives suivantes: un certificat de nationalité du père, un certificat de nationalité de la mère, une copie certifiée conforme de l'originale du duplicata de la carte nationale d'identité du père, une copie certifiée conforme de l'originale du duplicata de la carte nationale d'identité de la mère». C'est le lieu de rappeler aux Ivoiriens et à la communauté internationale que le Docteur Alassane Ouattara a versé toutes ces pièces au directoire du forum national organisé par le régime de l'ex-président Laurent Gbagbo. Un des proches de Laurent Gbagbo, en l'occurrence M. Mamadou Ben Soumahoro, avait promis d'apporter la preuve de la fausseté de ces pièces par un dossier dit-il «en béton».

Treize années se sont écoulées et M. Mamadou Ben Soumahoro n'a pas encore tenu parole. Ces certificats de nationalité ivoirienne et cartes nationales d'identité des parents du Docteur Alassane Ouattara font d'eux, bel et bien, juridiquement, des nationaux ivoiriens d'origine, aux termes de la loi du 14 décembre 1961 susvisée. Ces certificats de nationalité ivoirienne sont des pièces délivrées par des autorités administratives, et elles ont un caractère authentique, c'est-à-dire que ces pièces font foi jusqu'à preuve du contraire. Mais, la Cour Suprême, dans l'arrêt susvisé, a émis des doutes sur l'origine et la nationalité des père et mère du candidat Alassane Ouattara.

En statuant ainsi, la Cour suprême n'a pas tranché le contentieux de la nationalité, par elle soulevée. La Cour suprême savait très bien qu'elle était incompétente en la matière car conformément aux dispositions de l'article 77 de la loi portant Code de la nationalité ivoirienne, la juridiction civile du droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité. Ainsi, dès que la question de la nationalité ivoirienne du candidat Alassane Ouattara s'est posée à la Cour suprême, la Juridiction suprême devrait surseoir à statuer jusqu'à ce que cette question ait été tranchée par la juridiction civile du droit commun compétente (la section du Tribunal de Dimbokro, lieu de naissance du candidat incriminé). La Section du Tribunal de Dimbokro aurait un délai de 10 jours pour vider sa saisine. En termes techniques, il s'agit d'une question préjudicielle posée à la Cour. La Cour suprême s'est tout simplement contentée du doute pour rejeter la candidature d'Alassane Ouattara, en foulant au pied l'authenticité de ces actes administratifs. Mutandis mutatis, le doute ne profite t-il pas à l'accusé ?

Ce rejet pour doute n'a pas eu pour conséquence non seulement de le déchoir de la nationalité ivoirienne qu'il détient jusqu'à ce jour, mais également d'annuler les pièces du patriarche Dramame Ouattara et celles de son épouse, Nabintou Cissé épouse Ouattara. Ces papiers sont tous restés valables. Les géniteurs du président de la République ont donc la nationalité ivoirienne d'origine, aucune autre nationalité les concernant n'ayant été rapportée à ce jour. En l'état actuel de la situation juridique du Docteur Alassane Ouattara, il est bel et bien ivoirien, né de père et de mère eux-mêmes ivoiriens d'origine. La décision de 2005 exclu-t-elle le Docteur Alassane Ouattara de la course à la présidentielle de 2015 ? 


II- La décision présidentielle de 2005 n'empêche pas le Dr Alassane Ouattara de briguer un second mandat

Le 05 mai 2005, en vertu de l'article 48 de la Constitution, l'ex-président Laurent Gbagbo prenait la décision n02005-01/PR portant autorisation à titre exceptionnel, de certains candidats à l'élection présidentielle de 2005. L'article 1er de ladite décision dispose que les candidats présentés par les partis politiques signataires de l'accord de Linas-Marcoussis sont éligibles à titre exceptionnel et uniquement pour l'élection présidentielle d'octobre 2005. L'ex-président de la République a, par là-même, écarté l'application de l'article 35 de la Constitution aux candidats des partis politiques susvisés. Cette décision· les rendait aptes d'office à se présenter à l'électi (...)



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