Violation de dispositions légales : Le procureur annule un mariage et met en garde époux et officiers d'Etat civil

  • Source: linfodrome.com
  • Date: mer. 16 août 2023
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Le procureur de la République Koné Braman Oumar a, à travers un communiqué, rendu nul un acte de mariage pour non-respect des dispositions légales.

Un mariage officié dans un réceptif hôtelier dans la commune de Bingerville a été annulé par le procureur de la République près le tribunal de première instance d'Abidjan, Koné Braman Oumar.

Les raisons d'une décision

Il estime que l'officier de l'État civil qui a célébré ce mariage a violé des dispositions légales en la matière de mariage.  « Le samedi 12 août 2023, Monsieur LOBA Pierre, 5e Adjoint au maire de la Commune d'Attécoubé a célébré, au complexe hôtelier OBord de Bingerville, le mariage de monsieur Nogbou Agré Barthelemy et de mademoiselle Touré Deborah Anne-Marie, en violation des dispositions de l'article 20 de la loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage. Conformément à cet article, le mariage doit être célébré publiquement au siège de la circonscription ou du centre d'état civil du domicile ou de la résidence de l'un des futurs époux ", a-t-il indiqué dans le document.

Le Procureur de la République peut, s'il existe de justes motifs, autoriser la célébration dans un lieu situé en dehors du siège de la circonscription ou du centre d'état civil

Le procureur de la République poursuit pour dire qu'il y a une exception. Elle doit être notifiée par le procureur de la République et lue avant la célébration du mariage.  « Cependant, à titre exceptionnel, le Procureur de la République peut, s'il existe de justes motifs, autoriser la célébration dans un lieu situé en dehors du siège de la circonscription ou du centre d'état civil. Dans un tel cas de figure, lecture de cette autorisation doit être faite au début de la célébration et mention de cette autorisation doit être portée dans l'acte de mariage », a-t-il ajouté.

Le procureur Koné Braman Oumar a fait savoir que &l (...)

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ville Abidjan État 2023 Koné Braman Oumar Attécoubé




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