Loi sur le mariage : Le divorce désormais possible en cas d'impuissance ou de stérilité d'un conjoint
- Source: linfodrome.com
- Date: mer. 15 fév. 2023
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Le sous-directeur de la Législation à la Direction des Études, de la Législation et de la Documentation (DELD), Trabi Botty Jérôme, a fait cette révélation au cours de la tribune d'échanges "Tout savoir sur" (TSS) du Centre d'Information et de Communication gouvernementale (CICG), ce mardi 14 février 2023, à Abidjan-Plateau.
Incapacité physique à consommer le mariage ou à procréer
Lorsque deux personnes contractent un mariage et que l'une, se sachant impuissante ou stérile, s'engage dans le mariage, l'époux (se) trompé (e) peut demander l'annulation du mariage, sur la base du fait que son consentement n'a pas été clairement donné, a indiqué, lors de ce point de presse, le représentant du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme.
« Désormais, outre le consentement extorqué par la violence, l'erreur sur l'identité physique ou civil d'un époux, le consentement donné en ignorant l'incapacité physique de l'autre époux à consommer le mariage ou son impossibilité à procréer connu par ce dernier avant le mariage n'est pas valable et est susceptible d'entrainer l'annulation du mariage », a fait savoir le magistrat.
Le sous-directeur de la Législation évoquait devant les journalistes les innovations de la nouvelle loi relative au mariage en Côte d'Ivoire.
La loi interdisant la dot abrogée
Il a (...)
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