Côte d'Ivoire : le Conseil supérieur de la magistrature doté d'un pouvoir disciplinaire

  • Source: APA
  • Date: jeu. 16 déc. 2021
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Le Conseil supérieur de la magistrature en Côte d'Ivoire devient désormais le seul organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet, selon un projet de loi annoncé mercredi par le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, après un Conseil des ministres.

"Le statut de la magistrature a été adopté, en application de la Constitution qui érige l'ancienne autorité judiciaire au rang de pouvoir", selon un projet de loi qui "réorganise le statut de la magistrature en vue de garantir un meilleur fonctionnement du pouvoir judiciaire", a-t-il dit. 

Ce projet de loi "opère une recomposition de la Commission d'avancement des magistrats et met ainsi fin au pouvoir disciplinaire exercé par le ministre en charge de la Justice à l'égard des magistrats du parquet au bé (...)

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