Côte d'Ivoire : Assoa Adou, ne défère pas à une convocation de police, ses avocats soulèvent une exception
- Source: APA
- Date: lun. 23 mars 2020
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Dans un communiqué dont APA a reçu copie, le collectif des avocats « constate que la convocation de la préfecture de police intervient, alors que la procédure spéciale liée aux qualités d'ancien député et d'ancien ministre de M. Assoa Adou n'a pas été observée ».
Le collectif des avocats de M. Assoa Adou note qu'en application des dispositions de l'article 17 du Code pénal, si la loi pénale s'applique à tous également par principe, cette application doit tenir compte de la qualité spéciale de certaines personnes.
Pour ses avocats, il est de notoriété publique que leur client est un ancien député élu dans la commune de Cocody (2000-2010), ancien ministre de la Construction et de l'urbanisme, ancien ministre des Eaux et forêts et ancien ministre de la défense (2000-2005).
Par conséquent, rappellent-ils, « M. Assoa Adou bénéficie de plein droit des dispositions de l'article 43 de la loi n°2005 201 du 16 juin 2005 portant statut d'ancien président de la République, ancien chef ou président d'institution nationale et d'ancien membre du gouvernement ».
Le Code de procédure pénale impose notamment au procureur de la République qui entend poursuivre un ancien ministre ou un ancien député, d'adresser préalablement une requête au Conseil supérieur de la magistrature qui seul, est habilité à autoriser les poursuites.
Le collectif des avocats de M. Assoa Adou annoncent avoir saisi ce jour par courrier, le procureur général près la Cour d'appel d'Abidjan en sa qualité de surveillant de la police judiciaire et le procureur de la République près le Tribunal de première instance d'Abidjan en sa qualité de directeur de la police judiciaire afin de leur demander d'inviter (...)
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