La Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples a rendu une décision à l'encontre du gouvernent ivoirien, vendredi 18 novembre 2016, relativement à la composition et au fonctionnement de la Commission électorale indépendante (Cei).
Cette décision, qui polarise l'actualité politique, n'a pas été prise ex-nihilo. Elle a été motivée par une requête de l'Association pour la promotion des droits humains (Apdh) en date du 2 mars 2016. Cette organisation de la société civile juge non conforme aux chartes et conventions internationales que la Côte d'Ivoire a signées, la composition et le fonctionnement de la Cei actuelle.
Après avoir statué vendredi dernier, les juges de la Cour ont donné raison à l'Apdh en s'appuyant, d'une part, sur l'article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et, d'autre part, sur l'article 3 du Protocole de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance.
Selon l'article 17, « les Etats parties réaffirment leur engagement à tenir régulièrement des élections transparentes, libres et justes conformément à la Déclaration de l’Union sur les Principes régissant les Élections démocratiques en Afrique ». Cet article se décline en quatre alinéas : «....Tout Etat partie doit : 1. Créer et renforcer les organes électoraux nationaux indépendants et impartiaux, chargés de la gestion des élections. 2. Créer et renforcer les mécanismes nationaux pour régler, dans les meilleurs délais, le contentieux électoral. 3. Faire en sorte que les partis et les candidats qui participent aux élections aient un accès équitable aux médias d’Etat, pendant les élections. 4. Adopter un code de conduite qui lie les partis politiques légalement reconnus, le gouvernement et les autres acteurs politiques avant, pendant et après les élections. Ce code contient un engagement des acteurs politiques à accepter les résultats des élections ou de les contester par des voies exclusivement légales ».
L'article 3 du protocole de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance précise également que ''les organes chargés des élections doiv (...)
Lire la suite sur l'Inter
Côte d'Ivoire don Afrique Commission électorale indépendante Cei Cedeao gouvernement candidats élections ivoirien bonne gouvernance