La Commission des Affaires économiques et financières (Caef) de l'Assemblée nationale a validé, le jeudi 16 juin 2016, à l'hémicycle au Plateau, à l'unanimité des membres présents, sept projets de loi.
C'était face au ministre auprès du Premier ministre, en charge du Budget et du Portefeuille de l’État, Cissé Abdourahmane. Ce sont en effet, les projets de loi :
- portant ratification de l’ordonnance n°2015 – 771 du 09 décembre 2015 instituant un article 382 bis, et modifiant les articles 703 et 760 du Code général des Impôts
- portant ratification de l’ordonnance n°2015 – 772 du 09 décembre 2015 modifiant le titre VII de la loi n°64 – 291 du 1er août 1964 portant Code des Douanes
- portant ratification de l’ordonnance n°2015 – 795 du 18 décembre 2015 portant modification de l’article 5 de l’ordonnance n°2014 – 631 du 22 octobre 2014 portant exonération de taxes et redevances à l’exportation du cacao telle que ratifiée par la loi n°2014 – 853 du 22 décembre 2014
- portant ratification de l’ordonnance n°2015 – 796 du 18 décembre 2015 portant ratification de l’ordonnance n°2015 – 796 du 18 décembre 2015 portant modification de l’article 96 bis du livre de procédures f (...)
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