Politique

Côte d'Ivoire / Elections législatives anticipées : Ce que dit la loi
Les conditions institutionnelles et financières pour le scrutin
Un juriste-constitutionnaliste explique tout

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(Photo d'archives)

Après le scrutin présidentiel du 25 octobre dernier, qui a vu le président sortant rempiler, le renouvellement du Parlement est au centre des débats.

Pour se conformer aux dispositions de la Constitution et respecter le cycle classique des élections en Côte d'Ivoire, d'aucuns optent pour une anticipation sur les législatives à venir. Il serait question alors de la convocation du collège électoral pour le renouvellement du Parlement dont les 265 députés de la législature de décembre 2011-2016 devraient boucler leur mandat en principe en décembre 2016. Cela équivaudrait à la réduction de la durée de la mandature en cours. En clair, Guillaume Soro, l'actuel président de l'Assemblée nationale et ses pairs qui y légifèrent, verraient leur mandat écourter de plusieurs mois. Avec les effets financiers que cela induit. Mais, pour beaucoup d'observateurs, des législatives anticipées seraient bien pensées. Parmi ceux qui optent pour cette anticipation, Me Faustin Kouamé, juriste-constitutionnaliste, ancien ministre de la Justice puis des Affaires présidentielles. Cet universitaire donne un caractère « légal » à l'anticipation des élections législatives. «On peut anticiper après avis du Conseil constitutionnel. C'est plutôt proroger qui est illégal, parce qu'on a élu nos députés pour 5 ans et non 5 ans et un jour de plus », soutient le professeur de Droit. A côté de la légalité du projet, il soutient que le scrutin législatif anticipé pourrait être légitimé par la perturbation du cycle des élections politiques depuis la crise de 2002. Me Faustin Kouamé rappelle, à cet effet, comment les élections se sont tenues de 1960 à 2000, conformément à la Constitution. Les élections politiques ont lieu en octobre et décembre jusqu'aux crises qu'a connues le pays depuis une quinzaine d'années. Celles-ci étaient suivies des élections locales, non politiques. A savoir les municipales et les régionales. « Le scrutin présidentiel a lieu au mois d'octobre de la 5ème année du mandat ; puis les législatives, en décembre de la même année. C'est la crise qui a fait qu'il y a eu un décalage de près de 13 mois entre les deux élections politiques que sont les présidentielles et les législatives. A supposer un seul instant que le président élu ne soit pas Rhdp, qu'aurait-on fait du Parlement Rhdp ? Aujourd'hui, il est question de mettre notre système en harmonie avec les réalités politiques du moment », indique le juriste-constitutionnaliste. Second motif évoqué : la configuration de l'échiquier politique national. Sur ce point, Me Faustin Kouamé fait savoir que le président réélu va gouverner pendant plus d'un (1) an avec un parlement monocolore qui ne prend pas en compte toutes les forces politiques du pays. Mieux, il avance qu'en l'état actuel, chacun des candidats malheureux de l'élection présidentielle peut prétendre être député et qu'il faut leur en donner l'opportunité pour l'équilibre des pouvoirs en début du (...)

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